Vertaling van "reciprocal obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reciprocal obligations which have arisen under two different systems of law
obligations réciproques nées sous l'empire de deux législations différentes

reciprocal duties | reciprocal obligations | reciprocal rights
droits de réciprocité

set-off in bankruptcy proceedings between reciprocal obligations
compensation dans une procédure de faillite, entre deux obligations réciproques

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

reciprocal free-trade obligation
obligation réciproque de libre-échange

reciprocating screw blow molder [ reciprocating screw-extrusion blow-molder | reciprocating screw extruder | reciprocating screw machine ]
machine d'extrusion-soufflage à vis-piston

power harrow [ harrow with reciprocating bars | reciprocating power-driven tine harrow | reciprocating power harrow | reciprocating harrow ]
herse alternative [ herse à barres mobiles | herse animée | herse à mouvement alternatif | herse vibrante | herse à dents alternatives commandées ]

reciprocal | reciprocal exchange | reciprocal insurance exchange
mutualité | assurance de réciprocité

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]
droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

sensitivity reciprocal | sensibility reciprocal
valeur réciproque de sensibilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Physicians have never hesitated to provide care to patients during times of crisis, but this obligation must be balanced by a reciprocal obligation of society to physicians.
Les médecins n'ont jamais hésité à fournir des soins aux patients en période de crise, mais il faut établir un équilibre entre cette obligation et l'obligation réciproque qu'a la société envers ses médecins.

Can you be more specific about the concept of reciprocal obligation of the Crown versus citizens — “subjects” no longer exists as a concept in our Constitutional law — and the reality of today's role of the Crown in terms of obligation.
Pourriez-vous être plus précis au sujet du concept d'obligation réciproque de la Couronne comparativement aux citoyens — on ne parle plus des « sujets » comme un concept dans notre loi constitutionnelle — et la réalité du rôle de la Couronne aujourd'hui, au plan de l'obligation.

It has to be a case where there is a reciprocal obligation implied, understood and accepted by the carrier that receives the money as its part of the contract.
Il doit y avoir une obligation réciproque qui soit comprise et acceptée par le transporteur en échange de l'argent qu'il reçoit pour l'exécution de sa partie du contrat.

12. Calls on the Commission, in the context of the agreements in force and those under negotiation, to promote the inclusion of a reciprocal obligation designed to create mechanisms for implementing the human-rights and democracy clause, whose formulation should be based on the obligations stemming from the international pacts signed by the Member States, Mexico and the countries of Central America, with particular reference to respect for women's rights and gender equality as stated in the CEDAW, the Optional Protocol to the CEDAW, and the American Declaration of the Rights and Duties of Man;
12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans le protocole facultatif à la CEDEF et la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme;

12. Calls on the Commission, in the context of the agreements in force and those under negotiation, to promote the inclusion of a reciprocal obligation designed to create mechanisms for implementing the human-rights and democracy clause, whose formulation should be based on the obligations stemming from the international pacts signed by the EU Member States, Mexico and the countries of Central America, with particular reference to respect for women's rights and gender equality as stated in the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and its optional protocol and to the Inter-American Declaration of Human Rights;
12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres de l'Union européenne, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans son protocole facultatif, ainsi que dans la déclaration interaméricaine des droits de l'homme;

23. Encourages the Commission and the Member States to strengthen their partnerships with developing countries in a way which encourages predictability, mutual accountability and reciprocal obligations;
23. encourage la Commission et les États membres à renforcer leurs partenariats avec les pays en développement dans un esprit favorisant la prévisibilité, la responsabilité mutuelle et les obligations réciproques;

4. Calls on the Commission to take the steps required to follow up the conclusions of the Tampere European Council on the reciprocal obligations of Member States as regards the readmission of third country nationals, and to do so with the utmost dispatch and in full;
4. invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires pour mettre en œuvre, dans les plus brefs délais et de manière exhaustive, les conclusions du Conseil européen de Tampere quant aux obligations réciproques des États membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers;

The federalism principle, in conjunction with the democratic principle, dictates that the clear repudiation of the existing constitutional order and the clear expression of the desire to pursue secession by the population of a province would give rise to a reciprocal obligation on all parties to Confederation to negotiate constitutional changes to respond to that desire.
Le principe du fédéralisme, joint au principe démocratique, exige que la répudiation claire de l'ordre constitutionnel existant et l'expression claire par la population d'une province du désir de réaliser la sécession donnent naissance à une obligation réciproque pour toutes les parties formant la Confédération de négocier des modifications constitutionnelles en vue de répondre au désir exprimé.

The Supreme Court elaborated on the clarity required in a referendum result that would give rise to this reciprocal obligation to negotiate.
La Cour suprême a développé ce que seraient des résultats clairs qui donneraient naissance à cette obligation réciproque de négocier.