Traduction de «reciprocal trade agreement act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reciprocal Trade Agreement Act
loi sur les accords commerciaux réciproques

Reciprocal Trade Agreements Act
Loi sur les accords commerciaux réciproques

An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937
Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937

An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932
Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932

the Reciprocal Trade Agreement
accord commercial réciproque

Trade Agreements Compliance Act | TACA [Abbr.]
loi relative au respect des accords commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Existing recognition of equivalency of third countries that are currently outside the scope of reciprocal equivalence arrangements will have to be transformed into reciprocal trade agreements to give a more solid legal framework for operators.
Les systèmes de reconnaissance de l'équivalence existant pour les pays exclus du champ d'application des régimes d'équivalence réciproque devront être transformés en accords commerciaux réciproques afin de donner aux opérateurs un cadre juridique plus solide.

The Commission will assess possible ways to provide legal certainty to these categories of people, also in order to strengthen the EU’s position to demand reciprocities when negotiating Free Trade Agreements (FTAs).
La Commission examinera les pistes envisageables pour offrir une sécurité juridique à ces catégories de personnes, ainsi que pour renforcer la position de l'Union afin qu'elle soit en mesure d'exiger une réciprocité lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange (ALE).

7. Calls on the Commission to look closely at the requests by certain countries for the establishment, not of free trade areas as proposed by the EU, but of non-reciprocal trade agreements; rejects the notion of free trade agreements and calls on the Commission to seek alternatives, such as confining matters to certain aspects of trade facilitation and improving the GSP+ system, which appears to be the one best adapted to the economic and social circumstances of numerous developing countries;
7. demande à la Commission de prêter une oreille attentive à certains pays, qui souhaitent non pas l'établissement de zones de libre-échange comme le propose l'Union européenne, mais d'accords commerciaux non réciproques; rejette les traités de libre-échange et demande à la Commission de trouver des alternatives, comme par exemple de limiter à certains aspects le fait de faciliter les échanges et d'améliorer le système des préférences généralisées SPG+, qui semble mieux adapté à la situation économique et sociale de nombreux pays en développement;

Most of those countries are not ready for reciprocal trade agreements or rules on competition; but regional integration would give them strength in a global world and increase south/south trade.
La plupart de ces pays ne sont pas prêts pour des accords commerciaux réciproques ou des règles sur la concurrence; mais l’intégration régionale leur donnerait de la force dans un monde globalisé et dans le cadre de l’augmentation du commerce Sud/Sud.

7. Renews its appeal for a preparatory period of at least ten years with a view to a transition towards alternative commercial agreements, during which the EU should maintain and even improve the current non-reciprocal trade agreements;
7. renouvelle son appel en faveur d'une période préparatoire d'au moins dix ans en vue d'une transition vers des accords de commerce alternatifs, au cours de laquelle l'UE devrait maintenir et même améliorer les accords de commerce non reciproques actuels;

Unlike the part on goods, this part of the Agreement has not yet entered into force. Its aim is for the Parties to liberalise their reciprocal trade in services in accordance with the Agreement and Annex V of the GATS, with the exception of audiovisual services, air transport and maritime cabotage.
Le but de ce chapitre est que les parties libéralisent leur commerce réciproque de services conformément au texte de l'accord et à l'article V du GATS, à l'exception des services audiovisuels, de transport aérien et du cabotage maritime.

Finally, during any new trade round the EU and the ACP states should press jointly for a reform of GATT Article 24 in order to explicitly provide regional non-reciprocal trade agreements between structurally and economically dissimilar groups of countries.
Enfin, lors de tout nouveau cycle commercial, l'UE et les États ACP devraient insister de manière commune pour réformer l'article 24 du GATT en vue de prévoir explicitement des accords commerciaux régionaux non réciproques entre groupes de pays différents d'un point de vue structurel et économique.

3. In order to facilitate the transition to the new trading arrangements, the non-reciprocal trade preferences applied under the Fourth ACP-EC Convention shall be maintained during the preparatory period for all ACP countries, under the conditions defined in Annex V to this Agreement.
3. Afin de faciliter la transition vers les nouveaux accords commerciaux, les préférences commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE seront maintenues au cours de la période préparatoire pour tous les pays ACP, aux conditions définies à l'annexe V du présent accord.

As the debates around the EU-South Africa FTA suggest given current approaches, ill conceived reciprocal trade agreements could lead to the de-industrialisation of ACP countries and seriously undermine their temperate agricultural sectors.
Comme le montre le débat sur l'accord de libre-échange UE-Afrique du Sud, des accords commerciaux réciproques mal conçus peuvent entraîner un phénomène de désinstrualisation des pays ACP et porter préjudice à leur secteur agricole tempéré.

The individuals selected to act as chairperson of arbitration panels shall have the specialised knowledge or experience in law, international trade or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements.
Les personnes désignées pour présider des groupes spéciaux d'arbitrage doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux.