Vertaling van "reciprocity mechanism given " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reciprocity mechanism
mécanisme de réciprocité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the adequate involvement of the European Parliament and of the Council in the second phase of application of the reciprocity mechanism, given the particularly sensitive political nature of the suspension of the exemption from the visa requirement for all the nationals of a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 and its horizontal implications for the Member States, the Schengen associated countries and the Union itself, in particular for their external relations and for the overall functioning of the Schengen area, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty of the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of certain elements of the reciprocity mechanism.
Afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à la deuxième phase d'application du mécanisme de réciprocité, étant donné la nature politique particulièrement sensible que revêt la suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour tous les ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 et ses implications horizontales pour les États membres, les pays associés à l'espace Schengen et l'Union elle-même, en particulier pour leurs relations extérieures et pour le fonctionnement global de l'espace Schengen, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne certains éléments du mécanisme de réciprocité.

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;
xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;

30. Reaffirms its support for the inclusion in all EU agreements with third countries of reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in a given country, with appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;
30. réaffirme son soutien à l'inclusion, dans tous les accords de l'Union avec des pays tiers, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en tant que réaffirmation commune de l'attachement mutuel à ces valeurs et indépendamment de l'état de protection des droits de l'homme dans un pays donné, ainsi que de garanties suffisantes afin de veiller à ce qu'aucune des parties ne puisse abuser du mécanisme de suspension;

Built into them is an enforcement mechanism of reciprocity, so that if your side will obey the laws of war, your prisoners will be treated according to the Geneva conventions and given the full panoply of rights under the conventions.
Il comporte un mécanisme d'application réciproque: si vous respectez les lois de la guerre de votre côté, vos prisonniers seront traités conformément aux conventions de Genève et auront droit à la panoplie entière de droits qui y sont prévus.