Vertaling van "recital 10 above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Management Committee on Influence of Absorption by Hydrometeors and Maximum Usable Gain in Aerials for Frequences above 10 GHz ( Project 25/4 )
Comité de gestion Influence de l'absorption par les hydrométéores et gain maximal ugilisable dans les antennes pour fréquences supérieures à 10 GHz ( Action 25/4 )

Guidelines for Acceptance of Non-Duplicated Rudder Actuators for Tankers, Chemical Tankers and Gas Carriers of 10,000 Tons Gross Tonnage and Above but Less than 100,000 Tonnes deadweight
Directives pour l'approbation des actionneurs de gouvernail non installés en double à bord des navires-citernes, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 tonneaux mais d'un port en lourd inférieur à 100 000 tonnes

Interference Consideration on Transmitting Earth Stations at Frequencies above 10 GHz
Incidence du brouillage sur les stations terriennes émettrices exploitant des fréquences supérieures à 10 GHz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As explained in recital (10) above, three of the Taiwanese companies who submitted a questionnaire reply turned out not to have production assets, and the Commission therefore rejected their request.
Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, il s'est avéré que trois des sociétés taïwanaises ayant répondu au questionnaire ne disposaient pas d'actifs de production, de sorte que la Commission a rejeté leur demande.

As explained in recital 10 above, three of the Taiwanese companies who submitted a questionnaire reply turned out not to have production assets, and the Commission therefore rejected their request.
Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, il s'est avéré que trois des sociétés taïwanaises ayant répondu au questionnaire ne disposaient pas d'actifs de production, de sorte que la Commission a rejeté leur demande.

As indicated in recital 10 above, 10 Union producers were selected in the sample representing 18-21 % of the total Union production of modules, 17-24 % of total Union production of cells and 28-35 % of total Union production of wafers.
Comme indiqué au considérant 10 ci-dessus, dix producteurs de l’Union ont été retenus dans l’échantillon, représentant 18 à 21 % de la production totale de l’Union en ce qui concerne les modules, 17 à 24 % en ce qui concerne les cellules et 28 à 35 % en ce qui concerne les wafers.

As stated in recital 10 above, only two Indian companies submitted an exemption form reply.
Comme indiqué au considérant 10, seules deux sociétés indiennes ont rempli et retourné un formulaire de demande d'exemption.

The investigation showed that most of the biodiesel blends sold for direct consumption in the USA are B20, i.e. blends with 20 % biodiesel as explained in recital (21) above, which can be used for Energy Policy Act of 1992 (EPAct) (10) compliance, B6, B5 and B2.
L'enquête a montré que la plupart des mélanges de biodiésel destinés à la consommation directe aux États-Unis sont des B20, c'est-à-dire des mélanges contenant 20 % de biodiésel, comme expliqué au considérant 21 ci-avant, qui peuvent être utilisés dans le cadre de la loi sur la politique énergétique de 1992 (EPAct) (10), ainsi que des B6, des B5 et des B2.

In order to simplify the administrative procedures, the collecting societies should be entrusted with the administration of the above fund (Related amendments: Amendment 5 of the draft opinion on Recital 13; Amendment 6 of the draft opinion on Recital 14 a (new); and Amendment 13 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 5 of Directive 2006/116/EC).
Afin de simplifier les procédures administratives, les sociétés de gestion collective devraient être chargées d'administrer le fonds susmentionné (Amendements correspondants: amendement 5 du projet d'avis relatif au considérant 13, amendement 6 du projet d'avis relatif au considérant 14 bis (nouveau) et amendement 13 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 5, de la directive 2006/116/CE).

It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.
Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.