Vertaling van "recital 18 seven companies submitted " (Engels → Frans) :

As stated in recital 18, seven companies submitted questionnaire replies.
Comme indiqué au considérant 18, sept sociétés ont transmis des réponses au questionnaire.

The following seven companies submitted replies to the questionnaires and verification visits were subsequently carried out at their premises:
Les sept sociétés suivantes ont répondu au questionnaire et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux:

Only one of the unrelated importers mentioned in recital (18) submitted a questionnaire response.
Seul un des importateurs indépendants mentionnés au considérant 18 a répondu au questionnaire.

In this regard, as mentioned in recital 29, the data submitted by the company was unverifiable as no working files substantiating the figures provided in the exemption form were kept by the company.
Comme il a été indiqué au considérant 29, les données présentées par cette société étaient invérifiables puisque celle-ci n’avait pas conservé les fiches de travail qui auraient pu étayer les chiffres indiqués dans le formulaire d’exemption.

18 (1) No tolls or rates shall be charged or taken by the company in respect of the letting or hiring, operation or use of the said dock or of space therein, or of any works connected therewith, until the company has submitted a tariff of tolls or rates and the tariff has been approved by the Governor in Council, and no by-laws, rules, regulations or conditions respecting the letting, hiring, operation or use shall have any force or effect until so submitted and approved.
18 (1) La compagnie ne peut exiger ni percevoir de taxes ou taux pour la location ou le louage, le service ou l’usage du bassin ou de son espace intérieur, ou d’un des ouvrages qui y sont reliés, tant qu’elle n’a pas soumis un tarif de ces taux et taxes et que le gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé; et les règlements administratifs, règles, règlements ou conditions concernant cette location ou ce louage, ce service ou cet usage sont sans vigueur ni effet tant qu’ils n’ont pas ainsi été soumis et approuvés.

Questionnaires were thus sent to the authorities of the USA, to the seven companies originally chosen in the sample of US companies, to the ten companies referred to in recital (10), to the 11 sampled Community producers, to 18 users as well as to 90 raw material suppliers.
Des questionnaires ont donc été transmis aux autorités des États-Unis, aux sept entreprises initialement sélectionnées dans l’échantillon d’entreprises américaines, aux dix entreprises visées au considérant 10, aux onze producteurs communautaires de l’échantillon, à dix-huit utilisateurs ainsi qu’à quatre-vingt-dix fournisseurs de matières premières.

Questionnaire replies were received from the authorities of the USA, from the seven companies originally chosen in the sample of US companies as well as from one company requesting individual examination, referred to in recital (10) above, ten sampled Community producers, one user and six raw material suppliers.
Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part des autorités des États-Unis, des sept entreprises initialement sélectionnées dans l’échantillon d’entreprises américaines ainsi que d’une entreprise sollicitant un examen individuel, visée au considérant 10 ci-dessus, de dix producteurs communautaires de l’échantillon, d’un utilisateur et de six fournisseurs de matières premières.

Since 2008, more than 18 000 study reports on roughly 2 200 medicinal products have been submitted, revealing the large amount of existing paediatric information available at company level.
Depuis 2008, plus de 18 000 rapports d’étude sur environ 2 200 médicaments ont été soumis, ce qui atteste la quantité substantielle d’informations pédiatriques disponibles dans les sociétés.

a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2); or
a) plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou