Vertaling van "recital 26 would " (Engels → Frans) :

As regards the question of knowing whether the aid implemented serves the general interest of a sector suffering from overcapacity (points 144(a) to (e) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities, after drawing attention to the arguments set out in recital 26, would add that the circulars governing aid for the cessation of dairy production underline that part of the recovered quotas revert to the national reserve for redistribution in connection with the ordinary allocation of quotas and that there is a stated desire to redistribute quotas for the benefit of producers with the capacity to produce in excess of their initial reference quantity and thereby contribute to the competitiveness of the dairy sector by supporting its economic restructuring.
En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique.

The more detailed information regarding pricing point to the same conclusion the UK had previously reported (recital 26), i.e. that the AGL at the full rate would therefore have represented a much higher proportion of the selling price in an already suppressed market.
Les informations plus détaillées concernant les prix conduisent à la même conclusion que celle déjà présentée par le Royaume-Uni (considérant 26), à savoir que l'AGL à taux plein aurait donc représenté une proportion beaucoup plus importante du prix de vente sur un marché dont les forces ont déjà été supprimées.

This is not the case so the full recital would read as follows: ‘emphasising the fact that the eviction took place despite international objections; whereas the US has raised the issue with the Israeli authorities; whereas this decision may pave the way for the takeover of 26 more houses in the Sheikh Jarrah neighbourhood of East Jerusalem, with 26 other families targeted for eviction; having regard to the political ramifications of this matter for the future status of East Jerusalem’.
Ce n’est pas le cas de sorte que l’ensemble du considérant serait comme tel: «soulignant que l’expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision pourrait ouvrir la voie à l’expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est - 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problème pour le futur statut de Jérusalem-Est».

With regard to recital 11, it would be better to vote in the first instance on Amendment 26, because it is more extensive than Amendment 1.
En ce qui concerne le considérant 11, il serait préférable de voter en premier lieu sur l’amendement 26, parce qu’il est plus large que l’amendement 1.

The option of not changing the final decision would, on the one hand, enable France to grant individual aid to services between French ports under conditions more favourable than those provided in the new Community guidelines and, on the other hand, penalise France in setting up projects for services between a French port and a port of another Member State through formal procedures as envisaged in recital 26 of the final decision.
L’option consistant à ne pas modifier la décision finale conduirait, d’une part, à permettre à la France de mettre en œuvre des aides individuelles pour des lignes entre ports français dans des conditions plus favorables que celles prévues par les nouvelles orientations communautaires et, d’autre part, à pénaliser la France dans la mise en place de projets de lignes entre un port français et un port d’un autre État membre au travers des procédures formelles visées au considérant 26 de la décision finale.

I would draw the attention of the honourable Member to the fact that according to Article 26(2) of that Convention and recital No 3 of the French initiative, ‘the draft Directive is without prejudice to the obligations resulting from the Geneva Convention of 28 June 1951 on the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967’.
Je voudrais attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que l'article 26.2 de cette convention, et le considérant 3 de l'initiative française, permettent d'établir que le projet de directive n'a pas d'effet, pour les États membres, sur "les engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juin 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967".

I would like to talk for a moment about, for example Amendment No 4, which deletes Recital 26.
Je souhaiterais m'étendre, par exemple, sur l'amendement 4 qui vise à supprimer le considérant 26.