Traduction de «recital 61 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In recital 61 of the opening decision, the Commission indicated that the part of measures which would meet one of two following conditions would not constitute aid:
Au considérant 61 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a indiqué que la partie des mesures qui satisfait à un des deux critères d'exclusion suivants ne constitue pas une aide:

With this reservation, the French Republic has refined the estimate, supplied by France Télécom and referred to under recital 61, of the costs which the undertaking has no longer paid from 1997.
Avec cette réserve, la République française a affiné l’estimation des charges fournie par France Télécom et mentionnée au considérant 61 dont l’entreprise ne s’est plus acquittée à partir de 1997.

The total subsidy rate thus established during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,61 % which corresponds to the accumulated rate for the schemes concerned as established in the decision referred to in the preceding recital.
Le taux de subvention totale ainsi établi durant la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,61 %, ce qui correspond au taux cumulé des régimes concernés tel qu'il a été établi dans la décision visée au considérant précédent.

The Greek authorities submitted a report by the Hay Group (see recital 61), which came to the conclusion that, although there had not been any kind of VRS in the EU comparable to that of OTE, based on interviews and information gathered by 40 companies operating in Greece, on average the redundancy package offered by private companies to employees aged 51 to 62 (the majority of OTE employees taking part in the VRS) was equal to 150 % the legal minimum requirement.
Les autorités grecques ont présenté le rapport de Hay Group (voir plus haut, considérant 61), selon lequel, s’il n’existe dans la Communauté aucun RPV comparable à celui de l’OTE, des entretiens et des informations recueillis auprès de quarante sociétés opérant en Grèce montrent bien que les indemnités offertes par des sociétés privées à des salariés âgés de 51 à 62 ans, comme le sont la plupart des salariés de l’OTE participant au RPV, seraient en moyenne égales à 150 % des indemnités minimales requises par la loi.

(74) As far as recitals 58 to 61 of Regulation (EEC) No 550/93 are concerned no new evidence was received which would lead to a change in the Commission's provisional findings.
(74) En ce qui concerne les considérants 58 à 61 du règlement (CEE) no 550/93, il n'a été reçu aucun nouvel élément de preuve susceptible de modifier les conclusions provisoires de la Commission.