Vertaling van "reclaiming procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reclaiming procedure | third party objection procedure
procédure de revendication | procédure de tierce opposition

reclaimer [ reclaiming machine | reclaiming unit ]
appareil de reprise [ appareil de reprise au tas | engin de reprise au tas | équipement de reprise au tas | appareil de reprise au stock ]

fuel reclaimer [ fuel reclaimer system | aviation fuel reclaimer unit ]
système de récupération du carburant aviation [ système de décontamination du carburant aviation ]

peel reclaim | tread reclaim
régénéré de chapes

reclaimed fen soil | reclaimed marsh soil
noue

chip reclaim [ chip reclaiming ]
reprise des copeaux

reclaiming digester | devulcanizer | digester for reclaiming
digéreur à régénération

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)
faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's a procedure indicating how the seized products can be reclaimed.
C'est une procédure qui indique de quelle façon on peut réclamer les biens saisis.

66. Underlines that the procedures for reclaiming VAT across borders need to be made less bureaucratic and cumbersome for businesses; stresses that there should also be increased access to crossborder venture capital financing; calls on the Commission and the Member States, since legislative and implementation gaps in the single market legislation have been identified, to reinforce their efforts to effectively implement the relevant legislation, especially on issues related to social protection;
66. souligne qu'il est nécessaire que les procédures en matière de réclamation de la TVA dans un contexte transfrontalier soient moins bureaucratiques et moins lourdes pour les entreprises, souligne que l'accès au financement transfrontalier en capital-risque doit également être amélioré; invite la Commission et les États membres, dès lors que sont relevés des vides juridiques ou des lacunes dans la mise en œuvre de la réglementation du marché unique, à renforcer leurs efforts afin de mettre en œuvre efficacement la législation concernée, et tout particulièrement celle relative à la protection sociale;

13. Underlines that the procedures for reclaiming VAT across borders need to become less bureaucratic and cumbersome for businesses; stresses that there should also be increased access to cross-border venture capital financing;
13. souligne qu'il est nécessaire que les procédures en matière de réclamation de la TVA dans un contexte transfrontalier soient moins bureaucratiques et moins lourdes pour les entreprises, et que l'accès au financement transfrontalier en capital-risque doit également être amélioré;

– furthermore, the financial reports are often not complete which results in lengthy procedures for reclaiming and obtaining the missing and necessary documents.
– en outre, les rapports financiers sont souvent incomplets, ce qui ralentit les procédures puisqu'il faut réclamer et obtenir les documents manquants nécessaires.

Procedures for reclaiming lost luggage
Procédures de réclamation pour les bagages perdus

According to the European Tax Survey a great number of 53% of traders do not reclaim the VAT charged to them in the country where expenses have occurred. The reasons for that are, as mentioned above, the lengthy time and burdensome administrative procedure to receive the refunds due.
Selon l'Enquête sur la fiscalité en Europe, jusqu'à 53 % des entreprises ne réclament pas le remboursement de la TVA acquittée dans le pays où les dépenses ont été effectuées, et cela en raison de la lenteur et de la lourdeur de la procédure administrative, comme il est indiqué ci-dessus.

‘In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or which have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent on or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 60(2), may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition’.
«Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence».

recovered, recycled and reclaimed halon stored for critical uses in facilities authorised or operated by the competent authority to satisfy critical uses listed in Annex VII until 31 December 2009, and products and equipment containing halon to satisfy critical uses listed in Annex VII. By 1 January 2005, the Commission shall undertake a review of exports of such recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses and, in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), shall take a decision, if appropriate, to prohibit such exports earlier than 31 December 2009;
de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés à des fins d'utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII. Pour le 1 janvier 2005, la Commission entreprend un réexamen des exportations de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des fins d'utilisations critiques et, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, prend la décision, le cas échéant, d'interdire ces exportations avant le 31 décembre 2009;

"(d) recovered, recycled and reclaimed halon stored for critical uses in facilities authorised or operated by the competent authority to satisfy critical uses listed in Annex VII until 31 December 2009, and products and equipment containing halon to satisfy critical uses listed in Annex VII. By 1 January 2005, the Commission shall undertake a review of exports of such recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses and, in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), shall take a decision, if appropriate, to prohibit such exports earlier than 31 December 2009; ";
"d) de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés à des fins d'utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII. Pour le 1er janvier 2005, la Commission entreprend un réexamen des exportations de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des fins d'utilisations critiques et, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, prend la décision, le cas échéant, d'interdire ces exportations avant le 31 décembre 2009; ".