Vertaling van "recognise their legitimate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to claim protection of their legitimate expectations
invoquer la protection de la confiance légitime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each person invited to attend may be heard separately or in the presence of other persons invited to attend, having regard to the legitimate interest of the recognised organisation and other parties in the protection of their business secrets and other confidential information.
Chaque personne invitée à assister à l'audition peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées, compte tenu de l'intérêt légitime de l'organisme agréé et des autres parties dans la protection de leurs secrets d'affaires et d'autres informations confidentielles.

5. The means referred to in paragraph 4 shall include provisions whereby organisations officially recognised as representing undertakings, or organisations with a legitimate interest in representing undertakings may take action according to the applicable national law before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that contractual terms or practices are grossly unfair within the meaning of paragraph 1, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their continued use.
5. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, de saisir, conformément aux législations nationales applicables, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives, au sens du paragraphe 1, de sorte qu’elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.

(c) both partners must recognise that legislators and governments have a legitimate right to protect the health and environment of their citizens, but the EU and the US must ensure that their regulations in these fields are non-discriminatory, proportionate and science-based in order to prevent protectionist abuses while remaining in accordance with internal regulations and the precautionary principle;
c) la reconnaissance, par les partenaires, du fait que les législateurs et les gouvernements sont légitimement en droit de protéger la santé et l'environnement de leurs citoyens mais que l'Union européenne et les États-Unis doivent veiller à ce que leurs réglementations dans ces domaines ne créent pas de discrimination, soient proportionnées et scientifiquement fondées afin d'éviter le recours abusif à des mesures protectionnistes, tout en demeurant conformes aux réglementations internes et au principe de précaution;

The EU's long-standing commitment towards its disabled citizens goes hand in hand with a new approach to disability: from seeing people with disabilities as the passive recipients of compensation, society has come to recognise their legitimate demands for equal rights and to realise that participation relates directly to insertion.
L'engagement pris de longue date par l'UE en faveur de ses citoyens handicapés va de pair avec une nouvelle approche du handicap: ne voyant plus les personnes handicapées comme les bénéficiaires passifs d'une assistance, la société reconnaît aujourd'hui leurs revendications légitimes en matière d'égalité des droits, ainsi que le lien direct qui existe entre la participation et l'insertion.

Employers and/or funders of researchers should recognise it as wholly legitimate, and indeed desirable, that researchers be represented in the relevant information, consultation and decision-making bodies of the institutions for which they work, so as to protect and promote their individual and collective interests as professionals and to actively contribute to the workings of the institution
Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient reconnaître qu'il est tout à fait légitime, et même souhaitable, que les chercheurs soient représentés dans les organes appropriés d'information, de consultation et de décision des institutions pour lesquelles ils travaillent, afin de protéger et promouvoir leurs intérêts individuels et collectifs en tant que professionnels, et de contribuer activement au fonctionnement de l'institution

[13] The Community recognises the legitimate right of the coastal developing countries to implement a national and/or regional policy of fishing aiming (I) to sustainable exploit their fishing resources (ii) to increase local added value and (iii) to obtain the fairest price for access rights to the resource that they do not have the capacity to harvest.
[13] La Communauté reconnaît le droit légitime des pays côtiers en développement à mettre en oeuvre une politique de pêche, nationale et/ou régionale visant (i) à une exploitation durable de leurs ressources halieutiques, (ii) à augmenter la valeur ajoutée à l'échelle locale et (iii) à obtenir le prix le plus équitable pour les droits d'accès aux ressources qu'ils ne sont pas en mesure de capturer.

6. Calls on the Romanian authorities to do their utmost to comply with EU basic principles regarding the protection of minorities, to adopt strategies for integrating minorities, to recognise their legitimate rights and, in particular, to introduce legislation against discrimination pursuant to Article 13 of the EC Treaty and the Charter of Fundamental Rights; welcomes the abolition, by an Emergency Ordinance of 21 June 2001, of Article 200 of the Penal Code; urges the Senate to complete the procedure immediately;
6. demande instamment aux autorités roumaines de mettre tout en œuvre pour se conformer aux principes fondamentaux communautaires en ce qui concerne la protection des minorités, d'adopter des stratégies visant à intégrer les minorités, à reconnaître leurs droits légitimes et, en particulier, à mettre en place une législation de lutte contre la discrimination, conformément à l'article 13 du traité CE et à la Charte des droits fondamentaux ; salue l'abolition, par un arrêté d'urgence daté du 21 juin 2001, de l'article 200 du code pénal; prie instamment le Sénat d'achever la procédure dans les plus brefs délais;

Recognising that substantially greater security of legitimate trade can be achieved through a system where the customs authority of the importing country works collaboratively with customs authorities involved in earlier parts of the supply chain to use timely information and inspection technology to target and screen high-risk containers before they are shipped from their ports or places of loading or transhipment.
reconnaissant que la sécurité du commerce légitime peut être sensiblement renforcée par la mise en œuvre d'un système reposant sur la collaboration entre l'autorité douanière du pays importateur et les autorités douanières intervenant à des stades antérieurs de la chaîne d'approvisionnement et sur l'utilisation de renseignements transmis en temps opportun et d'une technologie d'inspection permettant de cibler et de contrôler les conteneurs à haut risque avant qu'ils ne quittent le port ou leur lieu de chargement ou de transbordement,

CONFLICT DIAMONDS means rough diamonds used by rebel movements or their allies to finance conflict aimed at undermining legitimate governments, as described in relevant United Nations Security Council (UNSC) resolutions insofar as they remain in effect, or in other similar UNSC resolutions which may be adopted in the future, and as understood and recognised in United Nations General Assembly (UNGA) Resolution 55/56, or in other similar UNGA resolutions which may be adopted in future.
Les DIAMANTS DE LA GUERRE sont des diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes, tels que décrits dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies dans la mesure où elles restent en vigueur, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être adoptées à l'avenir par le Conseil de sécurité, et tels que compris et reconnus dans la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, ou dans d'autres résolutions similaires qui peuvent être adoptées à l'avenir par l'Assemblée générale.

CONFLICT DIAMONDS means rough diamonds used by rebel movements or their allies to finance conflict aimed at undermining legitimate governments, as described in relevant United Nations Security Council (UNSC) resolutions insofar as they remain in effect, or in other similar UNSC resolutions which may be adopted in the future, and as understood and recognised in United Nations General Assembly (UNGA) Resolution 55/56, or in other similar UNGA resolutions which may be adopted in future;
Les DIAMANTS DE LA GUERRE sont des diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes, tels que décrits dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies dans la mesure où elles restent en vigueur, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être adoptées à l'avenir par le Conseil de sécurité, et tels que compris et reconnus dans la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, ou dans d'autres résolutions similaires qui peuvent être adoptées à l'avenir par l'Assemblée générale;