Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «recognised cooperative cannot » (Anglais → Français) :

Concretely, a recognised cooperative cannot refuse new shareholders or exclude existing shareholders on speculative grounds; the cooperative shares have, irrespective of their value, equal rights; cooperative shareholders have equal voting rights in an annual general meeting (‘AGM’); the AGM has to appoint the members of the board of directors and the supervisory board; the operational profits of the cooperative (after all costs have been deducted) can be distributed amongst shareholders but only pro rata to their transactions with the cooperative and the dividend paid on cooperative shares cannot exceed a certain percentage determin ...[+++]

Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrê ...[+++]


31. Recognises that, even though the financial contributions under the fisheries agreements have come to represent a substantial share of the total budgets of some third countries, to which must be added the investment made by shipowners and the cooperation, including financial cooperation, provided by the Member States on a bilateral basis, cooperation for sustainable development cannot come from the common fisheries policy alone and the remaining Com ...[+++]

31. reconnaît que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques ...[+++]


31. Recognises that, even though the financial contributions under the fisheries agreements have come to represent a substantial share of the total budgets of some third countries, to which must be added the investment made by shipowners and the cooperation, including financial cooperation, provided by the Member States on a bilateral basis, cooperation for sustainable development cannot come from the common fisheries policy alone and the remaining Com ...[+++]

31. reconnaît que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques ...[+++]


31. Is obliged to recognise that, even though the financial contributions under the fisheries agreements have come to represent a substantial share of the total budgets of some third countries, to which must be added the investment made by shipowners and the cooperation, including financial cooperation, provided by the Member States on a bilateral basis, cooperation for sustainable development cannot come from the common fisheries ...[+++]

31. doit reconnaître que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour ...[+++]


3. Is obliged to recognise that, even though the financial contributions under the fisheries agreements have come to represent a substantial share of the total budgets of some third countries, to which must be added the investment made by shipowners and the cooperation, including financial cooperation, provided by the Member States on a bilateral basis, cooperation for sustainable development cannot come from the common fisheries p ...[+++]

3. doit reconnaître que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour ...[+++]


3. Recognises that the fight against international terrorism cannot, however, be pursued by military means alone, and that the prevention and repression of terrorism require a whole range of non-military measures such as intelligence-sharing and police and judicial cooperation, for which full interinstitutional and inter-pillar cooperation is needed, and that the building of democratic institutions, infrastructure and civil society in failed or failing ...[+++]

3. est conscient que la lutte contre le terrorisme international ne peut, cependant, être menée par des moyens uniquement militaires, et que la prévention et la répression du terrorisme requièrent toute une série de mesures non militaires telles que le partage de renseignements, la coopération judiciaire et policière, pour lesquels une pleine coopération interinstitutionnelle et inter-piliers sera nécessaire, et que la création d'institutions démocratiques, d'infrastructures et d'une société civile dans les États en faillite ou en cours de faillite est indispensable; souligne qu'une des plus grandes contributions de l'Union européenne à ...[+++]


International law is based on the principle that treaties and international conventions cannot create obligations for non-contracting parties but recognises the duty of cooperation.

Bien que le droit international repose sur le principe que les traités ou conventions internationales ne peuvent créer des obligations pour les parties non-contractantes, il reconnait le devoir de coopération.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'recognised cooperative cannot' ->

Date index: 2024-12-12
w