Vertaling van "recognised democratic standards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment to meet democratic standards
engagement de respecter des critères démocratiques

internationally recognised standard grades and types
qualités et types internationalement reconnus

Federal Accounting Standards Board | International Association of Democratic Lawyers | IADL [Abbr.]
Association internationale des juristes démocrates | A.I.J.D. [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas on the eve of the forthcoming presidential elections reminds the fact that the recent parliamentary elections did not meet the internationally recognised democratic standards and various serious violations of the electoral legislation of the Russian Federation took place as manifested in the ODA and PACE reports;
A. considérant qu'à la veille des prochaines élections présidentielles, il convient de rappeler que les récentes élections parlementaires n'étaient pas conformes aux normes démocratiques internationales et que diverses violations graves de la législation électorale de la Fédération de Russie ont été observées, comme en témoignent le rapport du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

E. whereas the preliminary findings of the OSCE observation mission show that election in Belarus fell short of internationally recognised democratic standards,
E. considérant que selon les premières constatations de la mission d'observation de l'OSCE, le scrutin en Biélorussie n'a pas respecté les normes démocratiques internationalement reconnues,

D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards; whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Election Commission, admitted that the September 2008 elections did not receive "full and unconditional recognition as complying with international standards from European partners" and therefore the "utmost goal" of the elections had not been met,
D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008, placées sous un contrôle très strict avec une campagne électorale peu visible, et marquées par un manque de transparence dans le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux de vote, ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues; considérant que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,

D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards; whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Electoral Commission, admitted that the September 2008 elections did not receive ‘full and unconditional recognition as complying with international standards from European partners’ and therefore the ‘utmost goal’ of the elections had not been met,
D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues: elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, elles étaient placées sous un contrôle très strict, tandis que le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux ont manqué de transparence; que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens du Belarus comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,

The Commission recognised the efforts of the safety oversight authorities of the Democratic Republic of Congo, Indonesia, Kazakhstan, Libya, Mauritania, Mozambique, Philippines, Russia and Sudan to reform their civil aviation system and to improve safety, in order to eventually become able to guarantee the effective application of international safety standards.
La Commission a reconnu les efforts déployés par les autorités responsables de la surveillance en matière de sécurité de la République démocratique du Congo, de l’Indonésie, du Kazakhstan, de la Libye, de la Mauritanie, du Mozambique, des Philippines, de la Russie et du Soudan pour réformer leur système de l'aviation civile et pour renforcer la sécurité, afin de pouvoir, à terme, être en mesure de garantir l’application effective des normes internationales de sécurité.

Such a referendum will have to comply to and internationally recognised democratic standards, in the light of the forthcoming recommendations of the Venice Commission.
Celui-ci devra respecter les normes démocratiques reconnues sur le plan international, compte tenu des recommandations que la Commission de Venise soumettra prochainement.

1. Political dialogue concerning respect for human rights, democratic principles and the rule of law shall be conducted pursuant to Article 8 and Article 9(4) of the Agreement and within the parameters of internationally recognised standards and norms.
1. Un dialogue politique portant sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit doit être mené conformément à l'article 8 et à l'article 9, paragraphe 4, de l'accord et dans le respect des paramètres des règles et normes internationalement reconnues.

Assistance in support of democracy through PHARE could be considered subject to evidence of a country's credible commitment to democratic reforms and progress in compliance with the generally recognised standards of human and minority rights.
L'octroi d'une assistance à l'appui de la démocratie par le biais du programme PHARE pourrait être envisagé à condition que le pays concerné fasse preuve d'un engagement crédible en faveur des réformes démocratiques et de progrès sur la voie du respect des normes généralement reconnues en matière de droits de l'homme et de droits des minorités.

4. A credible commitment to engage in democratic reforms and to comply with the generally recognised standards of human and minority rights;
4. Engagement crédible d'entreprendre des réformes démocratiques et de respecter les normes généralement reconnues en matière de droits de l'homme et des droits des minorités.