Traduction de «recognises that although some advances were obtained » (Anglais → Français) :

16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;
16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;
16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

We take a position that we are environmentally responsible, and so for example, with the building of Genesee 3, which was well in advance, although at the time, people were talking about carbon and what may be some regulations coming down quite a ways into the distance, we did step out and at significantly extra cost, in the order of 20 to 30 per cent more for that plant, build that plant.
Par contre, nous estimons que nos pratiques sont respectueuses de l'environnement, ainsi, lors de la construction de la centrale Genesee 3 nous avions une bonne longueur d'avance, même si, à l'époque, les gens parlaient de carbone et de règlements qui pourraient éventuellement entrer en vigueur dans un avenir lointain; à cette époque, nous avons tout de même décidé de supporter des frais supérieurs de 20 à 30 p. 100 pour la construction de cette centrale.

21. Recognises that these advanced preparations meant that in some cases the ex-ante evaluation and strategic environment impact assessments (SEIA) were performed in a timely manner, allowing the drafts to be amended in September and October 2013, based on the outcomes of these evaluations;
21. constate que, pour parvenir à ces niveaux de préparation avancée, il a fallu, dans certains cas, réaliser l'évaluation ex-ante et les évaluations stratégiques d'impact environnemental (ESIE) dans des délais serrés, ce qui a permis de modifier les projets en septembre et octobre 2013 en partant des résultats desdites évaluations;

Even though EFSA was recognised as having developed one of the most advanced policies and procedures for detecting conflict of interests, some shortcomings were identified by the report.
S'il a été reconnu dans le rapport d’audit que l’EFSA avait mis au point des politiques et procédures de détection des conflits d’intérêts parmi les plus avancées, certaines lacunes n’en ont pas moins été décelées.

D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards; whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Election Commission, admitted that the September 2008 elections did not receive "full and unconditional recognition as complying with international standards from European partners" and therefore the "utmost goal" of the elections had not been met,
D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008, placées sous un contrôle très strict avec une campagne électorale peu visible, et marquées par un manque de transparence dans le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux de vote, ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues; considérant que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,

H. whereas the OSCE Election Observation Mission stated in its preliminary conclusions that although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards,
H. considérant que, dans ses conclusions préliminaires, la mission d'observation électorale de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues, dès lors qu'elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, qu'elles étaient placées sous un contrôle très strict, et que leur dépouillement et la totalisation des voix des différents bureaux avaient manqué de transparence,

The information provided by ABB (and other undertakings) following the sending of the requests for information under Article 11 did assist materially in the establishment of the relevant facts, in particular as regards the origins of the cartel in Denmark in late 1990: the Commission had not obtained any substantial evidence during its investigations of that period, although it is not correct (as ABB suggests) that the Commission did not possess sufficient evidence of the cartel before 1994: notes of presidents' meetings and other evidence going bank to 1992 were obtained at Tarco, Løgstør and Starpipe, and some of the most incriminating documentation (such as Appendix 48) had been discovered at ABB IC Møller.
Les renseignements fournis par ABB (et par d'autres entreprises) à la suite de l'envoi des demandes de renseignements en application de l'article 11 ont contribué de manière notable à établir la matérialité des faits pertinents, en particulier en ce qui concerne les origines de l'entente au Danemark fin 1990. La Commission n'avait pu obtenir de preuves suffisantes au cours de son enquête sur cette période, bien qu'il soit inexact (contrairement à ce que prétend ABB) qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de l'existence de l'entente avant 1994: des notes sur les réunions des présidents, ainsi que d'autres éléments de preuve remontant à 1992, ont été trouvés chez Tarco, Løgstør et Starpipe, et certaines des preuves les plus accablantes (par exemple l'annexe 48) ont été découvertes chez ABB IC Møller.

The tentative conclusions of the seminar were the following: - in general, the execution of the project is well advanced (although some small sections of the corridor are still missing); - the overall economic impact of the project could be enhanced if two additional feeder rail lines were added: the Belfast - Derry line and the Limerick Junction to Limerick line, thus including the five largest population centres on the island of Ireland in the corridor; - improved rail access to ports, especially Dublin and Belfast, should be examined; - the implementation of the Cork - Dublin section of the project can, and should, be accelerated; - there are no major administrative, political or environmental obstacles to the completion of the project as planned.
Les conclusions provisoires de ce séminaire sont les suivantes: - d'une manière générale, l'exécution du projet est bien avancée (bien que certaines petites sections du couloir manquent encore); - l'impact économique global du projet pourrait être renforcé si deux lignes de raccordement supplémentaires étaient ajoutées: la ligne Belfast - Derry et le raccordement à Limerick, ce qui permettrait de desservir les cinq centres les plus peuplés d'Irlande; - il convient d'examiner la possibilité d'améliorer l'accès ferroviaire aux ports, en particulier Dublin et Belfast; - la mise en oeuvre de la section Cork - Dublin du projet peut et doit être accélérée; - l'achèvement de ce projet, tel qu'il est prévu, ne se heurte à aucun obstacle majeur dans les domaines administratif, politique ou de l'environnement.

Mr. Edelmann: The concern around negative discretion is that although there have been some minor changes that were made in the amendments, the public policy considerations are not, by definition, posted in advance.
M. Edelmann : Ce qui pose problème avec le pouvoir discrétionnaire de rejet, c'est que même si les amendements ont permis d'apporter de légères modifications, les motifs d'intérêt public ne sont pas, par définition, publiés à l'avance.