Vertaling van "recognising that this cannot be achieved unless market-driven " (Engels → Frans) :

26. Believes that investment in infrastructure needs to be encouraged through a stable, innovation-friendly and predictable regulatory frameworks that does not impede the functioning of the internal market, and that pension funds and institutional investors should be allowed to invest in transmission, recognising that this cannot be achieved unless market-driven; recognises at the same time, however, that, in certain specific cases, infrastructural transformations can hardly be achieved unless public funding is provided to supports key infrastructure projects that may not be commercially viable; stresses, in this connection, the importance of the Connecting Europe Facility, and regrets that this mechanism's share of the energy budget is less than the amount proposed by the Commission;
26. estime que l'investissement dans les infrastructures doit être encouragé par l'intermédiaire d'un cadre réglementaire stable, favorable à l'innovation et prévisible, qui n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur, et qu'il convient d'autoriser fonds de pension et investisseurs institutionnels à investir dans le transport d'énergie, tout en reconnaissant que cela n'est possible que sous l'impulsion du marché; reconnaît en même temps, néanmoins, que, dans certains cas bien particuliers, il est possible qu'il soit difficile d'effectuer les transformations infrastructurelles à moins qu'un financement public ne vienne soutenir des projets-clés d'infrastructure, qui peuvent ne pas être commercialement viables; souligne à ce titre l'importance du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et regrette que son budget pour la partie «Energie» soit en retrait par rapport à la proposition de la Commission;

A transatlantic (and global) capital market cannot be achieved unless the EU and the US mutually recognise the equivalence of high quality regulatory systems.
Un marché transatlantique (et mondial) des capitaux ne pourra être construit sans une reconnaissance mutuelle de ces deux systèmes de régulation de grande qualité.

2. Recognises that the Europe 2020 strategy, which seeks to create an inclusive society by raising employment, lowering school-drop out rates and reducing poverty, cannot be achieved unless all children are given an adequate start in life;
2. reconnaît que la stratégie Europe 2020, qui ambitionne de créer une société ouverte à tous grâce à une hausse de l'emploi, à une baisse des taux d'abandon scolaire et à la lutte contre la pauvreté, ne pourront être atteints si tous les enfants ne se voient pas offrir un bon départ dans la vie;

The Commission should encourage research where there is a desired outcome but market-driven commercial incentives are unclear (e.g. due to the continuing availability of relatively low cost primary phosphorus) or where there are likely to be unresolved conflicts of interest (e.g. with regard to quality standards for recycled v. virgin phosphate fertilisers) or where national practices within the EU differ sharply (e.g. with regard to current phosphate use and trends in consumption) or where obvious synergies cannot easily be achieved (e.g. with respect to transferring animal and other P-rich wastes from surplus to deficit Member States).
La Commission européenne devrait encourager la recherche dans plusieurs cas de figure: lorsque l'on cherche à atteindre un résultat mais que les incitations commerciales alimentées par le marché n'apparaissent pas clairement (par exemple parce que le phosphore primaire est disponible en permanence à un prix relativement faible); lorsqu'il existe des conflits d'intérêt qui ont peu de chances d'être résolus (en ce qui concerne par exemple les normes de qualité pour les engrais à base de phosphates recyclés, par rapport à ceux contenant des phosphates d'origine); lorsque de fortes disparités peuvent être observées entre les pratiques nationales au sein de l'UE (pour ce qui est par exemple des tendances de consommation et des utilisations actuelles du phosphate); enfin, lorsqu'il est difficile de créer des synergies allant de soi (concernant par exemple le transfert de déchets animaux ou d'autres déchets riches en phosphates des États membres excédentaires vers les États membres déficitaires).

The Court of Justice held in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidrerie Ruwet (5) that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a prepackage having a nominal volume not included in the Community range, which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question and is proportionate to the objective pursued, and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.
La Cour de justice a jugé dans son arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/1999 Cidrerie Ruwet (5), que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire à une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en question et proportionnelle à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.

A producer organisation should not be recognised by its Member State as able to contribute to the achievement of the objectives of the common market organisation unless its articles of association impose certain requirements on it and its members.
Une organisation de producteurs ne devrait être reconnue par l'État membre où elle est située comme propre à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés que si ses statuts lui imposent ainsi qu'à ses membres un certain nombre d'obligations.