Vertaling van "recognition procedures argues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recognition method [ recognition procedure ]
méthode de reconnaissance

recognition procedure
procédure de reconnaissance

recognition procedure
procédure d'exequatur

mutual recognition procedure | MRP [Abbr.]
procédure de reconnaissance mutuelle

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee
procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Procedure for the Recognition of Primary Responsibility for Subject Areas
Procédure pour la reconnaissance de la responsabilité principale dans les domaines d'activité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Recognises the possible benefits of the introduction of the European Professional Card in terms of acceleration and simplification of recognition procedures; argues, however, that the introduction of any card must be preceded by thorough impact assessments and detailed evaluation studies and provide adequate data protection for professionals; is of the view also that the IMI could facilitate much faster cooperation between the issuing Member State (the professional’s departure) and the receiving Member State (the country where the professional seeks establishment);
24. est conscient des avantages que l'introduction de la carte professionnelle européenne peut offrir en termes d'accélération et de simplification de la procédure de reconnaissance; fait valoir néanmoins que l'introduction de toute carte doit être précédée d'analyses approfondies des incidences et d'évaluations détaillées et offrir une protection adéquate des données pour les professionnels; est d'avis aussi que le système d'information du marché intérieur (IMI) pourrait faciliter et accélérer la coopération entre l'État membre émetteur (le pays de départ du professionnel) et l'État membre d'accueil (le pays dans lequel le professionnel souhaite s'installer);

Regarding the former, it must be noted that article 18 of Dir.2001/83 provides for a 90 days period within which a Member State may decide on the recognition of a marketing authorisation issued by another Member State; it may therefore be argued that 45 days is a reasonable time limit for applying a simplified procedure to decide on a parallel imports licence application.
Dans le premier cas, il convient d'observer que l'article 18 de la directive 2001/83 prévoit une période de 90 jours pendant laquelle un État membre peut prendre une décision concernant la reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché émise par un autre État membre; on peut donc considérer que 45 jours est un délai raisonnable pour appliquer une procédure simplifiée consistant à prendre une décision concernant une demande de licence d'importation parallèle.