The Hague Programme adopted by the European Council on 4 and 5 November 2004, which calls for full implementation of the 2000 mutual recognition programme, and the Council and Commission Action Plan implementing it, called on the Commission to submit a Green Paper on “the conflict of laws in matters concerning matrimonial property regimes, including the question of jurisdiction and mutual recognition”.
Le Programme de la Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui appelle à l'accomplissement des propositions du Programme de reconnaissance mutuelle de 2000, ainsi que le Plan d'action du Conseil et de la Commission de 2005 le mettant en œuvre, ont invité la Commission européenne à présenter un livre vert sur « le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle".