Vertaling van "recognized democratic rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules on the Assignment of Counsel to Suspects and Accused Recognized as Indigent
Règlement relatif à la commission d'office d'un conseil pour représenter un suspect ou un accusé indigent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is of course reference to the referendum process, to rules of clarity. As far as the rule of 50% plus one is concerned, which is a democratic rule recognized even here in Canada, it seems to me that this ought to be clear.
Sur la question de la règle du 50 p. 100 plus un, qui est la règle démocratique reconnue ici même au Canada, il me semble que cela devrait être clair.

Again, all parties recognized the rules of the game and no one had any doubt about the legitimacy of this democratic exercise.
Encore là, tous les partis reconnaissent les règles du jeu et personne n'émet le moindre doute sur la légitimité de cet exercice démocratique.

7. Calls on the National Ice Hockey Federations of the EU Member States and all other democratic nations to urge the IIHF, including during its meeting at its next Congress in May in Helsinki, Finland, to revisit its earlier decision and to relocate to another host country the 2014 World Ice Hockey championship in Belarus until all political prisoners, recognized by international human rights organizations as ‘prisoners of conscious’, are released and until the regime shows clear signs of its commitment to respect human rights and the rule of law;
7. invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres et de toutes les autres nations démocratiques à faire pression sur la Fédération internationale de hockey sur glace, y compris lors de son prochain congrès en mai à Helsinki (Finlande), pour qu'elle revienne sur sa décision antérieure et qu'elle confie à un autre pays d'accueil que la Biélorussie le soin d'organiser en 2014 le championnat du monde de hockey sur glace, tant que tous les prisonniers politiques, qui sont tenus par les organisations internationales de défense des droits de l'homme pour des prisonniers d'opinion, ne seront pas libérés et que le régime ne montrera pas de signes clairs d'un engagement de respecter les droits de l'homme et l'état de droit;

6. Calls on the National Ice Hockey Federations of the EU Member States and all other democratic nations to urge the IIHF, including during its meeting at its next Congress in May in Helsinki, Finland, to revisit its earlier decision and to suspend or to relocate to another host country the 2014 World Ice Hockey championship in Belarus until all political prisoners, recognized by international human rights organizations as ‘prisoners of conscience’, are released and until the regime shows clear signs of its commitment to respect human rights and the rule of law;
6. invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres et de toutes les autres nations démocratiques à faire pression sur la Fédération internationale de hockey sur glace, y compris lors de son prochain congrès en mai à Helsinki (Finlande), pour qu'elle revienne sur sa décision antérieure et qu'elle la tienne en suspens ou confie à un autre pays d'accueil que la Biélorussie le soin d'organiser en 2014 le championnat du monde de hockey sur glace, tant que tous les prisonniers politiques, qui sont tenus par les organisations internationales de défense des droits de l'homme pour des prisonniers d'opinion, ne seront pas libérés et que le régime ne montrera pas de signes clairs d'un engagement de respecter les droits de l'homme et l'état de droit;

Yet René Lévesque and his colleagues were confident that, if they founded a democratic movement, Canada would recognize its legitimacy and would also play by democratic rules, and Mr. Lévesque was right.
Pourtant, René Lévesque et ses collègues avaient confiance que s'ils fondaient un mouvement démocratique, le Canada reconnaîtrait sa légitimité et jouerait, lui aussi, le jeu démocratique.

The Bloc Quebecois has decided to support Newfoundland's decision, since it was made in compliance with recognized democratic rules.
Le Bloc québécois a choisi d'appuyer la décision de Terre-Neuve, puisqu'elle s'est prise en conformité aux règles démocratiquement reconnues.

The Bloc Quebecois has chosen to support Newfoundland's decision since it was made in accordance with recognized democratic rules, through a referendum in which the majority of voters who took part voted in favour of an amendment.
Le Bloc québécois a choisi d'appuyer la décision de Terre-Neuve puisqu'elle s'est prise en conformité avec les règles démocratiques reconnues, par le biais d'un référendum, à la majorité des électeurs qui se sont exprimés et ont voté en faveur d'un amendement.