Vertaling van "recognized under international " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime under international law | international crime
crime de droit international | crime international

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

obligations under international law
obligations assumées conformément au droit international

international treaty | treaty under international law | treaty
traité international | convention internationale | traité

Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control
Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international

Expert Group on Recommended Methods of Testing Barbiturate Derivatives under International Control and Hallucinogenic Plant Products
Groupe d'experts sur les méthodes recommandées pour l'analyse des dérivés barbituriques placés sous contrôle international et des produits provenant de plantes hallucinogènes

to be registered under international arrangements having effect in a Member State
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged, referring in particular to the respect of fundamental workers' rights and international law, including fundamental internationally recognized international conventions in the field of labour, social and environmental law, notably to avoid any social or environmental or taxation dumping.
1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas, en faisant référence en particulier au respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international, dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, en particulier pour éviter tout dumping social, environnemental ou fiscal.

5. Reiterates that Morocco's sovereignty over Western Sahara has never been recognized by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and has not, therefore, any sovereignty over its natural resources, particularly over fisheries resources; stresses that, in accordance with international law, the activities of fishing under the Fisheries Agreement EU-Morocco are authorized only in waters north of latitude 27º40'N;
5. répète que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue par le droit international, comme l'a souligné l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye en octobre 1975; déclare que le Maroc occupe illégalement le territoire du Sahara occidental et n'a donc aucune souveraineté sur ses ressources naturelles, notamment halieutiques; souligne que, conformément au droit international, les activités de pêche relevant de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc ne sont autorisées que dans des eaux situées au nord du parallèle 27°40'N;

The aboriginal peoples of Quebec have the right to the full enjoyment, as a collective or as individuals, of all human rights and fundamental freedoms, with no obstruction of discrimination, as recognized under international and internal law.
Les peuples autochtones du Québec ont le droit de jouir pleinement et effectivement de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales — collectifs et individuels — sans entrave ou discrimination, tels que reconnus par le droit international et interne.

I have already told this committee and I will not go over it again, we, the members of Rights and Democracy, have a vision of democracy that has as one of its essential elements all of the human rights that are recognized under international law and by the United Nations, as well as by governments that have signed and ratified the international instruments.
Je l'ai déjà dit devant ce comité et je n'y reviendrai pas, nous, les membres de Droits et Démocratie, avons une conception de la démocratie dont un des éléments essentiels est l'ensemble des droits humains tels que reconnus dans le droit international et par les Nations Unies, ainsi que par les États qui ont signé et qui ont ratifié les instruments internationaux.

Our answer to them must be that whether in possession of a valid visa or falsified papers, persons fearing persecution for political, religious, ethnic or other reasons have rights which are recognized under international law, notably under the Geneva Convention to which Canada is a signatory (1755) Madam Speaker, it is neither a crime nor immoral to seek refuge in a country which respects human rights.
Il faut leur répondre, que munies d'un visa valide ou de faux documents, les personnes qui craignent à raison d'être persécutées pour des motifs politiques, religieux, ethniques ou autres ont des droits, reconnus par des lois internationales, notamment la Convention de Genève, dont le Canada est signataire (1755) Madame la Présidente, ce n'est ni un acte criminel ni un geste immoral que de chercher refuge dans un pays où les droits humains sont reconnus.

Greece has been coming under international pressure to recognize the right of conscientious objection and introduce civilian service for many years.
Cela fait de nombreuses années que des pressions internationales s'exercent sur la Grèce pour l'amener à reconnaître le droit à l'objection de conscience et à organiser un service civil.

which represents training of nine or 10 years' primary schooling followed by two years' service at sea, supplemented by two years of specialized vocational training culminating in an examination and is recognized under the Torremolinos Convention (1977 International Convention for the Safety of Fishing Vessels).` (iii) Under a new subheading '(c) Mobile drilling rig personnel`:
qui représentent des formations de neuf ou dix ans de scolarité primaire, suivis de deux années de service en mer complétées par deux années de formation professionnelle spécialisée sanctionnée par un examen et qui sont reconnues dans le cadre de la convention de Torremolinos (convention internationale de 1977 sur la sécurité des navires de pêche)".

and which are recognized under the International STCW Convention (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978).
et qui sont reconnues dans le cadre de la convention internationale STCW (convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille).

Besides, those provisions will be protected, despite their retroactive nature, by section 11(g) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, pursuant to which people may be prosecuted for crimes recognized under international law, even if the prosecution is of a retroactive nature.
Il est d'ailleurs prévu que ces dispositions puissent être protégées, même si elles ont un caractère rétroactif, par l'article 11g) de la Charte canadienne des droits et libertés, puisque cette disposition de la Charte a prévu que l'on pouvait poursuivre des crimes reconnus en droit international, même si la poursuite avait une portée rétroactive.

In the federal government's factum, Quebec is compared to ethnic, religious or minority language groups living within duly constituted states whose right to independence would not be recognized under international law.
Dans le Mémoire du Gouvernement fédéral, le Québec est assimilé aux groupes ethniques, religieux ou linguistiques minoritaires au sein des états constitués auxquels le droit international refuserait le droit à l'indépendance.