Vertaling van "recommendation 22 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling
Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

recommendation concerning the transmission and authentication of goods declarations which are processed by computer
recommandation concernant la transmission et l'authentification des déclarations de marchandises qui sont traitées par ordinateur

the Member State which has ignored the recommendation of the Commission
l'Etat membre qui passe outre à la recommandation de la Commission

proceedings against decisions or recommendations which are individual in character
recours contre les décisions et recommandations individuelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lamer's recommendation 6, which is on page 22, reads:
La recommandation 6 du rapport Lamer, qui se trouve à la page 22, se lit :

13. Takes note that the Commission’s Internal Audit Service (IAS) released the report on one limited review regarding IT project management in 2013, which resulted in two "Very Important" recommendations; notes furthermore that the IAS performed an additional audit on Building Blocks of Assurance which provided the opinion of reasonable assurance as well as two "Very Important" recommendations; notes that 22 out of 23 of the "Very Important" recommendations issued by the IAS in the previous years were confirmed as completed by the IAS;
13. relève que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a publié un rapport sur un examen limité de la gestion des projets informatiques en 2013, qui a débouché sur deux recommandations qualifiées de "Très importantes"; note également que le SAI a procédé à un nouvel audit des éléments constitutifs de la mission d'assurance, qui a débouché sur un avis d'assurance raisonnable et sur deux recommandations qualifiées de "Très importantes"; remarque que sur les 23 recommandations qualifiées de "Très importantes" formulées par le SAI au cours des années précédentes, 22 ont été déclarées clôturées par le SAI;

A new regulatory power anticipates regulations concerning the circumstances under which the board may make such a recommendation, and the information to be submitted with respect to the recommendation (Clauses 22 and 14(3) add new sections 27.1 and 14(1)(h.2), respectively, to the Canada Oil and Gas Operations Act.
Un nouveau pouvoir réglementaire prévoit les règlements concernant les circonstances dans lesquelles l’office fait ce type de recomman¬dation, et l’information à transmettre à l’égard de cette recommandation (L’art. 22 et le par. 14(3) du projet de loi ajoutent respectivement les nouveaux art. 27.1 et al. 14(1)h.2) à la LOPC, l’art.

14. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) performed a limited review of IT projects management, which led to two very important recommendations; notes that the IAS also carried out an assessment of the progress made by the Agency in implementing its recommendations resulting from its earlier audits (2006-2011); observes that the IAS confirmed that the Agency has adequately implemented 22 out of 23 recommendations, while the remaining one was reported by the Agency as implemented and waiting for final assessment by IAS;
14. relève que, selon l'Agence, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a procédé en 2012 à un examen limité de la gestion des projets informatiques, qui a débouché sur deux recommandations très importantes; observe que le SAI a également procédé à une évaluation des progrès réalisés par l'Agence dans la mise en œuvre des recommandations issues de ses précédents audits (2006 – 2011); observe que le SAI a confirmé que l'Agence avait correctement mis en œuvre 22 des 23 recommandations et que, selon l'Agence, la dernière recommandation a été mise en œuvre et attend l'évaluation finale du SAI;

22. Acknowledges that the IAS undertook an operational and compliance audit on external and internal communication in the Foundation in 2011; notes, in particular, that the IAS raised 14 recommendations, of which no recommendations were rated as ‘critical or ’very important‘; notes, furthermore, that 12 recommendations were rated as ’important' and one recommendation was rated as ‘desirable’;
22. relève que le SAI a effectué en 2011 un audit de fonctionnement et de conformité sur la communication interne et externe de la Fondation; constate notamment que le SAI a formulé quatorze recommandations, dont aucune n'est qualifiée de «critique» ou de «très importante»; observe que douze recommandations sont qualifiées d'«importantes» et une de «souhaitable»;

22. Acknowledges that the IAS undertook an operational and compliance audit on external and internal communication in the Foundation in 2011; notes, in particular, that the IAS raised 14 recommendations, of which no recommendations were rated as "critical or "very important"; notes, furthermore, that 12 recommendations were rated as "important" and one recommendation was rated as "desirable";
22. relève que le SAI a effectué en 2011 un audit de fonctionnement et de conformité sur la communication interne et externe de la Fondation; constate notamment que le SAI a formulé quatorze recommandations, dont aucune n'est qualifiée de "critique" ou de "très importante"; observe que douze recommandations sont qualifiées d'"importantes" et une de "souhaitable";

Note that the Bill has not adopted recommendation 22, which suggested replacing the obligation to demonstrate “a pattern of findings of guilt” with “a pattern of offences”.
Signalons que le projet de loi n’a pas suivi la recommandation 22 qui suggérait de remplacer l’obligation de démontrer que l’adolescent a fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité par l’obligation de démontrer qu’il a commis plusieurs infractions.

We are going to act quickly. Mr. Speaker, the government said it agreed with the recommendations in the O'Connor report on the Arar affair and, therefore, with recommendation 22, which calls on the Government of Canada to file an official complaint with the American and Syrian governments about their treatment of Mr. Arar.
Monsieur le Président, le gouvernement a affirmé être en accord avec les recommandations du rapport O'Connor concernant l'affaire Arar et, par le fait même, avec la recommandation 22 qui demande au gouvernement du Canada de présenter au gouvernement des États-Unis et de la Syrie une plainte officielle pour la façon dont ils ont traité M. Arar.

In all, the committee came up with 22 recommendations. We totally agree with some; we agree with others with some reservations; but there are three recommendations on which we totally disagree with the view and direction expressed by the committee.
Au total, le comité a préparé 22 recommandations, et parmi celles-là il y en a avec lesquelles nous sommes parfaitement d'accord, il y en a avec lesquelles nous sommes d'accord mais avec certaines réserves, et il y en a trois où nous sommes en complet désaccord avec la vision et l'orientation du comité.