Vertaling van "recommendation and approval form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electronic Recommendation and Approval Form [ RAF | Recommendation and Approval Form ]
Formulaire de recommandation et d'approbation électronique [ FRA | Formulaire de recommandation et d'approbation ]

Recommendation Approval Form
Formulaire de recommandation d'approbation

Proposal Assessment, Recommendation and Approval
Formulaire d'évaluation de la proposition, de recommandation et d'approbation

publicly approved forms of vocational preparation
stages de préparation agréés par les pouvoirs publics

Recommendation concerning the prohibition and immediate action for the elimination of the worst forms of child labour | Worst Forms of Child Labour Recommendation, 1999
Recommandation concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999

short-form recommendation
recommandation abrégée

VM Electronic Forms Approval System
système d'approbation électronique VM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) After an original or revised draft land use plan is accepted under subsection (1) or (3), the federal Minister must recommend its approval to the Governor in Council and the territorial Minister must recommend its approval to the Executive Council of Nunavut.
(4) Après l’acceptation conjointe de l’ébauche — originale ou révisée — du plan d’aménagement, le ministre fédéral recommande son approbation au gouverneur en conseil et le ministre territorial fait la même recommandation au Conseil exécutif du Nunavut.

(10) If the Board makes the recommendation referred to in paragraph (4)(a), the Governor in Council may, within three months after the making of that recommendation, either approve the issuance of the certificate or refuse to approve its issuance.
(10) Si l’Office fait la recommandation visée à l’alinéa (4)a), le gouverneur en conseil peut donner son agrément à la délivrance du certificat ou refuser de le faire dans les trois mois de cette recommandation.

Additional recommendations in the form of a checklist of possible demands to be imposed on the organiser
Recommandations complémentaires sous forme de liste de points à vérifier en ce qui concerne les exigences éventuelles à imposer à l’organisateur

(j)conclusions of assessments, recommendations, opinions, approvals and decisions taken by the Committees referred to in points (a) and (aa) of Article 56(1) of this Regulation and by the coordination group, the national competent authorities and the Commission in the framework of the procedures of Articles 28, 28a and 28b of this Regulation and of sections 2 and 3 of Chapter 3 and Chapter 4 of Title IX of Directive 2001/83/EC.
j)les conclusions d’évaluations, les recommandations, les avis, les approbations et les décisions adoptés par les comités visés à l’article 56, paragraphe 1, points a) et a bis), du présent règlement et par le groupe de coordination, les autorités nationales compétentes et la Commission dans le cadre des procédures prévues par les articles 28, 28 bis et 28 ter du présent règlement et par le titre IX, chapitre 3, sections 2 et 3 et chapitre 4 de la directive 2001/83/CE.

1. The competent authority in a Member State shall complete the type-approval form contained in Annex III for all types of vehicles in respect of which it conducts type-approval, and in addition shall enter the test results under the relevant headings on the form attached to the vehicle approval form, the model for which is given in Annex VII.
1. Pour tout type de véhicule pour lequel l'autorité compétente d'un État membre procède à la réception, elle remplit le formulaire de réception figurant à l'annexe III et indique, au surplus, les résultats des essais sous les rubriques appropriées du document qui est annexé au certificat de réception et dont un modèle figure à l'annexe VII.

2. The competent authority in a Member State shall complete the type-approval form contained in an annex or an appendix to each relevant separate Directive, for each type of system, separate technical unit or component in respect of which it conducts type-approval.
2. Pour tout type de système, d'entité technique ou de composant pour lequel l'autorité compétente d'un État membre procède à la réception, elle remplit le formulaire de réception figurant dans une annexe ou un appendice des directives particulières pertinentes.

1.2. The four-digit number from Section 4 of the type-approval number, as given on the type-approval form completed for the separate technical unit or component concerned.
1.2. du numéro à quatre chiffres de la section 4 du numéro de réception, tel qu'il est indiqué sur le formulaire de réception établi pour l'entité technique ou pour le composant concerné.

Pursuant to Order made Wednesday, March 12, 1997, the House resumed consideration of the motion of Mr. Mills (Red Deer), seconded by Mr. Frazer (Saanich–Gulf Islands), — That, in the opinion of this House, all proposed peacekeeping or peace enforcement commitments involving more than 100 Canadian personnel should be put to a free vote in the House for approval or rejection (Private Members’ Business M–31) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Leroux (Shefford), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “all” and substituting the following: “projects of military commitments abroad involving Canadian troops must, as soon as possible, be the subject of a vote in the House in order to recommend their approval or rejection to the government”.
Conformément à l’ordre adopté le mercredi 12 mars 1997, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les projets d’engagements en matière d’imposition ou de maintien de la paix comportant la participation de plus de cent Canadiens devraient faire l’objet d’un vote libre à la Chambre pour décider de leur approbation ou de leur rejet (Affaires émanant des députés M–31) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Leroux (Shefford), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « d’engagements » et en les remplaçant par ce qui suit : « militaires à l’étranger impliquant des troupes canadiennes doivent, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un vote en Chambre, afin d’en recommander au gouvernement l’approbation ou le rejet».

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mills (Red Deer), seconded by Mr. Frazer (Saanich–Gulf Islands), — That, in the opinion of this House, all proposed peacekeeping or peace enforcement commitments involving more than 100 Canadian personnel should be put to a free vote in the House for approval or rejection; (Private Members’ Business M–31) And of the amendment of Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Leroux (Shefford), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “all” and substituting the following: “projects of military commitments abroad involving Canadian troops must, as soon as possible, be the subject of a vote in the House in order to recommend their approval or rejection to the government”.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les projets d’engagements en matière d’imposition ou de maintien de la paix comportant la participation de plus de cent Canadiens devraient faire l’objet d’un vote libre à la Chambre pour décider de leur approbation ou de leur rejet; (Affaires émanant des députés M–31) Et de l’amendement de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Leroux (Shefford), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « d’engagements » et en les remplaçant par ce qui suit : « militaires à l’étranger impliquant des troupes canadiennes doivent, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un vote en Chambre, afin d’en recommander au gouvernement l’approbation ou le rejet».