Court actions so far, in the current state of proceedings pending in the Court of Justice (CJEC), have prompted an opinion of the Advocate-General, presented on 3 October 2002, recommending the annulment of the ECB and the EIB Decisions.[18]
Les recours introduits ont donné lieu, en l'état des procédures pendantes devant la Cour de justice (CJCE), à des conclusions de l'avocat général, présentées le 3 octobre 2002, préconisant l'annulation des décisions [18] de la BCE et de la BEI.