Vertaling van "recommendation under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation on Intact Stability for Passenger and Cargo Ships under 100 metres in length
Recommandation relative à la stabilité à l'état intact des navires à passagers et des navires de charge d'une longueur inférieure à 100 mètres

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol
Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967

Expert Group on Recommended Methods of Testing Barbiturate Derivatives under International Control and Hallucinogenic Plant Products
Groupe d'experts sur les méthodes recommandées pour l'analyse des dérivés barbituriques placés sous contrôle international et des produits provenant de plantes hallucinogènes

An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report
Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport

arrange fertilizer recommendation for flowers | contribute fertilizer recommendation for flowers | provide a fertilizer recommendation for flowers | provide fertilizer recommendation for flowers
donner des recommandations sur des engrais floraux

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock
actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]
recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]

recommendation
recommandation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 126(7) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU.
L’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose notamment que «si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The recommendations under the country surveillance would address issues with significant macroeconomic and public finance implications, whereas the recommendations under the thematic approach would provide detailed advice on micro-economic and employment challenges.
Les recommandations au titre de la surveillance des pays concerneraient des questions aux implications importantes sur le plan macroéconomique et des finances publiques, tandis que les recommandations au titre de l’approche thématique fourniraient des conseils précis sur les défis microéconomiques et en matière d’emploi.

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. When considering whether effective action has been taken in response to recommendations under Article 126(7) TFEU or to decisions to give notice under Article 126(9) TFEU, the Commission shall take into account the assessment referred to in Article 11(4) in this Regulation and shall recommend, as appropriate, that the Council take decisions under Article 126(8) or Article 126(11) TFEU, giving due consideration to Article 3(5) and Article 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97.
3. Lorsqu'elle examine si une action suivie d'effets a été prise pour répondre aux recommandations formulées en application de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux mises en demeure adressées en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient compte de l'évaluation visée à l'article 11, paragraphe 4, du présent règlement et peut, s'il y a lieu, recommander au Conseil de prendre les décisions prévues par l'article 126, paragraphe 8, ou l'article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97.

5. If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 126(7) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU.
5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5. If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 104(7) and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 104(7).
5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7.

If the Member State concerned has taken effective action in response to a recommendation under Article 104(7) of the Treaty or a notice issued under Article 104(9) and unexpected adverse economic events with major negative consequences for government finances prevent the correction of the excessive deficit within the time limit set by the Council, it should be possible for the Council to issue a revised recommendation under Article 104(7) or a revised notice under Article 104(9).
Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en réponse à des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité ou à une mise en demeure au titre de l’article 104, paragraphe 9, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques l’empêchent de corriger son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, ce dernier devrait pouvoir formuler des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9.