Traduction de «recommendations include reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Spousal Violence in Custody and Access Disputes: Recommendations for Reform
La violence entre conjoints associée aux différents relatifs à la garde des enfants et au droit d'accès: recommandations visant une réforme

Recommendation on Information to be Included in the Maneoeuvring Booklets
Recommandation sur les renseignements à faire figurer dans les manuels de manoeuvre

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

Policy Recommendations on Regulatory Reform
Recommandations sur la réforme de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Communication from the Commission for financial perspectives 2007–2013 recommended a reform of the external aid, including pre-accession[5].
Dans sa communication relative aux perspectives financières pour 2007–2013, la Commission a recommandé une réforme de l’aide extérieure, y compris l’aide de préadhésion[5].

The Commission has also set up The Structural Reform Support Service and a dedicated EU instrument – Structural Reform Support Programme (SRSP) – to provide targeted reform assistance to the Member States, at their request, to assist them with the design and implementation of institutional, structural and administrative reforms, including reforms that are recommended in CSRs.
La Commission a également établi le Service d'appui à la réforme structurelle et un instrument spécifique de l'UE — le Programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) —, qui sont destinés à apporter aux États membres qui le souhaitent une assistance ciblée en matière de réformes, pour les aider à concevoir et mettre en œuvre les réformes institutionnelles, structurelles et administratives, y compris celles qui sont recommandées dans les recommandations par pays.

T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;
T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;

Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framework on the fight against corruption in line with the intentions set out in the anti-corruption strategy, and ensure its implementation.
Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du service d'appui à la réforme structurelle en ce qui concerne la réforme du ministère public et ses interactions avec les autres institutions, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la corruption, conformément aux intentions énoncées dans la stratégie de lutte contre la corruption, et veiller à sa mise en œuvre.

The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.
L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.

17. Commends the Structured Dialogue on Justice, which has delivered concrete results, with a number of recommendations implemented; welcomes the progress made in reducing the backlog of court cases; reiterates, in line with the recommendations of the Structured Dialogue, the call to undertake structural and institutional reforms of the judicial system, addressing, inter alia, the issues relating to the harmonisation of the four different legal systems in BiH, including the establishment of a Supreme Court at state level, in accordance with the recommendations included in the relevant opinion of the Venice Commission;
17. salue le dialogue structuré sur la justice, qui a produit des résultats concrets donnant lieu à la mise en œuvre d'un certain nombre de recommandations; se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de l'arriéré judiciaire; rappelle, conformément aux recommandations du dialogue structuré, qu'elle souhaite voir le lancement de réformes structurelles et institutionnelles du système judiciaire qui apporteraient, notamment, une réponse aux problèmes d'harmonisation des quatre différents systèmes juridiques en Bosnie-Herzégovine, y compris par la mise en place d'une cour suprême au niveau de l'État, comme le suggèrent les recommandations incluses dans l'avis de la Commission de Venise à ce sujet;

26. Commends the Commission’s statement that financial support measures taken by Member States and the EU should devote greater attention to the distributional impact of reforms, and calls on the Commission to carry out a thorough ex-ante assessment of both the short- and long-term impact of all the new recommended reforms and to derive all the necessary conclusions from previous recommendations, including those made to Member States under financial assistance programmes;
26. salue la déclaration de la Commission selon laquelle les mesures de soutien financier adoptées par les États membres et l'Union devraient davantage tenir compte des effets redistributifs des réformes, et invite la Commission à procéder à une évaluation ex-ante approfondie des répercussions à court terme comme à long terme de toutes les nouvelles réformes recommandées, ainsi qu'à tirer toutes les conclusions nécessaires des précédentes recommandations, y compris celles adressées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance financière;

1. The ESI Funds shall provide support, through multi-annual programmes, which complements national, regional and local intervention, to deliver the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, as well as the Fund-specific missions pursuant to their Treaty-based objectives, including economic, social and territorial cohesion taking account of the relevant Europe 2020 Integrated Guidelines and the relevant country-specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) TFEU, and of the relevant Council recommendations adopted in accordance with Article 148(4) TFEU and where appropriate at national level, the National Reform Programme.
1. Les Fonds ESI apportent un soutien, à travers des programmes pluriannuels, en complément des interventions nationales, régionales et locales, à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'à travers des missions spécifiques des Fonds, dans le respect des objectifs des Fonds ESI définis par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale, en tenant compte des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 et des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que, le cas échéant, au niveau national, du programme de réforme national.