Appearing before a parliamentary committee in 1989, the current minister of defence stated: “I support these changes to Bill C-49 as well as other recommendations our police are putting forward to help us once again regain control of our streets, namely that this offence be changed from a summary offence to a hybrid offence requiring that those arrested be fingerprinted and photographed, which is important in dealing with runaways who can change their identities and their names, and others who are trying to avoid prosecution, and that it remains, in addition to that, within the absolute jurisdiction of a provincial court judge”.
Témoignant devant un comité parlementaire en 1989, l'actuel ministre de la Défense a déclaré ceci: «J'appuie ces changements au projet de loi C-49
ainsi que d'autres recommandations des policiers visant à nous aider à reprendre le contrôle de nos rues, nommément que cette infraction ne soit plus une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, mais bien une infraction mixte exigeant qu'on photographie et qu'on prenne les empreintes digitales des personnes arrêtées, ce qui est important lorsqu'on a affaire à des fugueurs qui peuvent changer de nom et d'identité et à d'autres qui essaient de se soustraire à des po
...[+++]ursuites judiciaires, et que cela reste sous la juridiction absolue d'un juge de la cour provinciale».