It may be noted that John Mark Keyes in his article, “When Bills and Amendments Require the Royal Recommendation: A Discussion Paper and Guidelines”, Canadian Parliamentary Review, volume 20, number 4, winter 1997-98 at page 8 cites Erskine May, 21st edition, page 717, on cases were a royal recommendation is not needed as including, “Widening the jurisdiction of a court or creating offences although they may have the effect of increasing the costs of the administration of justice”.
Il faut également noter que John Mark Keyes, dans son article intitulé « La recommandation royale pour les projets de loi et les amendements: l’essentiel », Revue parlementaire canadienne, volume 20, numéro 4, hiver 1997-1998, à la page 8, cite un passage de la page 717 de la 21 édition de l'ouvrage d'Erskine May, à propos des cas où la recommandation royale n'est pas requise, lorsqu'il s'agit notamment « [d']Élargir la compétence d'un tribunal ou créer des infractions même si elles peuvent avoir pour effet d'accroître les coûts de l'administration de la justice ».