Traduction de «recommended practices thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Civil Aviation Organisation aviation operating practices | official aviation standards and recommended practices | aviation SARP | aviation standards and recommended practices
normes et pratiques recommandées en matière d'aviation

recommended practices
pratique recommandée

Standards and Recommended Practices | SARPs [Abbr.]
normes et pratiques recommandées | SARP [Abbr.]

recommended practice
pratique recommandée

Committee on Recommended Practice for Concrete Design
Committee on Recommended Practice for Concrete Design

Heliport and Helideck Standards and Recommended Practices
Héliports et les héli-plates-formes - Normes et pratiques recommandées

Aerodromes Standards and Recommended Practices
Aérodromes - normes et pratiques recommandées

standard and recommended practices | SARPs
normes et pratiques recommandées | SARP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure a smooth transition and a high level of civil aviation safety in the Union, the Implementing Rules should reflect the state of the art and the best practices in the field of aerodromes; take into account the applicable International Civil Aviation Organization (hereinafter referred to as ‘ICAO’) Standards and Recommended Practices, thereby respecting ICAO’s respective classification throughout the system of rules; and worldwide aerodrome operation experience, and scientific and technical progress in the field of aerodromes; be proportionate to the size, traffic, category and complexity of the aerodrome and nature and volume of operations thereon; provide for the necessary flexibility for customised compliance; and cater for the cases of aerodrome infrastructure which has been developed, prior to the entry into force of this Regulation, in accordance with the different requirements contained in the national legislations of the Member States.
Afin d’assurer une transition progressive et un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile au sein de l’Union, les modalités d’exécution rendent compte de l’état actuel de la technique et des bonnes pratiques dans le domaine des aérodromes; tiennent compte des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «OACI»), et ce faisant respectent la classification pertinente de l’OACI à tous les niveaux du système de règles, ainsi que de l’expérience d’exploitation d’aérodromes partout dans le monde et des progrès scientifiques et techniques accomplis dans le domaine des aérodromes; sont proportionnées à la taille, au trafic, à la catégorie et à la complexité de l’aérodrome ainsi qu’à la nature et au volume des opérations qui y sont réalisées; confèrent la souplesse nécessaire pour une conformité cas par cas; et pourvoient aux besoins des infrastructures d’aérodrome développées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément aux différentes exigences contenues dans les législations nationales des États membres.

16. Welcomes the fall in the number of Member States subject to the Excessive Deficit Procedure (EDP), from 11 in 2014 to 9 in 2015; notes, however, that this number is still too high, and reiterates its call for the CSRs to be, where relevant, better aligned with the EDP recommendations so as to ensure consistency between surveillance of the fiscal position and economic policy recommendations; calls on the Commission to support the Member States’ exchange of best practices and accurate data collection; stresses the need for increasing, equally for all Member States, transparency in the application of the SGP and MIP procedures, including the CSRs, thereby ensuring equal treatment for all Member States;
16. se félicite de ce que le nombre d'États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs ait diminué, passant de 11 en 2014 à 9 en 2015; relève néanmoins que ce nombre demeure trop élevé et demande, une nouvelle fois, que les recommandations par pays soient, le cas échéant, mieux coordonnées avec les recommandations sur la procédure concernant les déficits excessifs de façon à garantir la cohérence entre la surveillance de la position budgétaire et les recommandations en matière de politique économique; invite la Commission à soutenir les États membres dans leurs échanges de bonnes pratiques et la collecte de données précises; souligne la nécessité d'accroître, uniformément pour tous les États membres, la transparence dans l'application des procédures relevant du PSC et concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), y compris les recommandations par pays, et ce afin de garantir une égalité de traitement entre tous les États membres;

18. Emphasises the importance of the monitoring and the implementation of the country-specific recommendations, multilateral surveillance, the exchange of experiences and best practices and peer reviews as a means of stimulating debate and peer pressure, thereby providing direction that helps to create the necessary momentum for and acceptance of reforms;
18. souligne l'importance du suivi et de la mise en œuvre des recommandations par pays, de la surveillance multilatérale, de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que des évaluations par les pairs pour encourager le débat et l'émulation, de sorte à fournir une orientation qui contribue à créer la dynamique nécessaire et à favoriser l'acceptation des réformes;

29. Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;
29. invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti‑abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;

Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;
invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;

15. Urges the Commission to undertake a careful examination of the impact on animal health, human health and the environment of current unsustainable methods of livestock production and to ensure that the planned synergies with the CAP included in the Strategy result in greater support for sustainable production systems with improved animal welfare, thereby also helping prevent the spread of diseases and antimicrobial resistance; recommends drawing on practical experience – this should include a report evaluating the extent of routine prophylactic, non-therapeutic use of antibiotics in agriculture, as well as of the existing systems of monitoring and reporting on this matter in all the Member States;
15. invite instamment la Commission à procéder à un examen minutieux de l'incidence sur la santé animale, la santé humaine et l'environnement des méthodes non durables utilisées actuellement dans la production animale, ainsi qu'à garantir que les synergies planifiées avec la PAC contenues dans la stratégie débouchent sur un soutien accru aux systèmes de production durables qui améliorent le bien-être animal et préviennent dès lors également la propagation des maladies et la résistance antimicrobienne; recommande, en tirant les enseignements de l'expérience pratique, que ces démarches incluent un rapport évaluant l'ampleur du caractère routinier de l'utilisation prophylactique et non thérapeutique des antibiotiques dans l'agriculture, ainsi que l'efficacité, dans tous les États membres de l'Union, des systèmes de contrôle et de notification en vigueur sur cette question;

My 43-year review informs that our Senate Rules Committee's practice has been diligent to include the actual text of their recommended rule changes, paragraph by paragraph, in their committee reports, thereby putting them before senators for consideration.
Mon examen de cette période de 43 ans m'indique que le Comité du Règlement a eu pour pratique constante, pendant cette période, d'inclure dans le corps de ses rapports chaque paragraphe visé par une modification proposée, de manière à ce que les sénateurs aient sous les yeux ces propositions de modification.