Traduction de «recommitment on revocation ms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommitment on Revocation of Mandatory Supervision [ Recommitment on Revocation of MS ]
Réincarcération sur révocation de la Surveillance obligatoire [ Réincarcération sur révocation de la SO ]

Warrant of Apprehension and Recommitment on Revocation of Parole
Mandat d'arrestation et de réincarcération sur révocation de la libération conditionnelle

Warrant of Apprehension and Recommitment on Revocation of Mandatory Supervision
Mandat d'arrestation et de réincarcération sur révocation de la libération sous surveillance obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* For card payments, the situation is also fragmented: some MS do not have any binding legislation, others prescribe that any card payment is irrevocable, and others allow for the possibility to revoke a card payment only under specific circumstances (e.g. revocability of a card payment, if the payment order and the card number has been given, but without presenting the card itself as e.g. in e-commerce).
* pour les paiements par carte, la situation varie elle aussi: certains États membres ne possèdent pas de législation contraignante, alors que d'autres prescrivent que tout paiement par carte est irrévocable et d'autres qu'une révocation est possible, mais dans certaines circonstances seulement (par exemple, si l'ordre de paiement et le numéro de la carte ont été donnés, mais sans présenter la carte elle-même, comme dans le cas du commerce électronique).

(b) if an additional sentence is imposed after the offender is recommitted to custody as a result of a suspension or revocation under section 135, the day on which they have served two thirds of the portion of the sentence — including the additional sentence — that begins on the day on which they are recommitted and ends on the day on which the sentence expires.
b) soit, en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement supplémentaire à la suite de la réincarcération qui a suivi la suspension ou la révocation prévue à l’article 135, les deux tiers de la partie de la peine qui commence à la date de réincarcération et se termine à la date d’expiration de la peine, compte tenu de la peine supplémentaire.

(a) the day on which they have served two thirds of the unexpired portion of the sentence after being recommitted to custody as a result of a suspension or revocation under section 135; or
a) soit les deux tiers de la partie de la peine qu’il lui restait à purger au moment de la réincarcération qui a suivi la suspension ou la révocation prévue à l’article 135;

We want a recommitment and we want the Prime Minister, the premier, the task group and Ms. Pierre there to have that signing, the recommitment, and get treaties in British Columbia.
C'est pour ça que nous avons souligné le 20 anniversaire de l'an prochain. Nous demandons un renouvellement de l'engagement et nous voulons que le premier ministre du Canada, le premier ministre de la Colombie-Britannique, le groupe de travail et Mme Pierre signent ce renouvellement en vue d'aboutir à la conclusion de traités en Colombie-Britannique.

(Return tabled) Question No. 469 Ms. Kirsty Duncan: With regard to maternal, newborn, and child health (MNCH): (a) in the answer provided to written question Q-208, (i) what services, key health and nutrition interventions are included in “scale-up integrated productive, maternal, newborn, and child health services”, (ii) what specific services and interventions are included in “family planning services”, (iii) what are the specific “commodities” referenced, (iv) what does “we are prepared to do more” mean, (v) what diplomatic and financial efforts has the government made or is considering, “to do more”, and in what Canadian and global forums, beyond the announced summit Canada will host on MNCH in Toronto at the end of May; (b) what consideration has the government given to a signature Canadian contribution to the post-2015 development agenda; (c) what consideration and diplomatic efforts has the government made or is it considering, and in what forums, to support the inclusion of a specific high-level goal in the post-2015 agenda to improve health and nutrition outcomes for women, newborns, and children; (d) what financial efforts has the government made or is it considering, and in what forums, to improve the health outcomes for (i) women, (ii) newborns, (iii) children, broken down by initiative; (e) regarding the Muskoka Initiative, what consideration and diplomatic and financial efforts, and in what forums, has the government given to (i) recommit to the investments made, (ii) extend and increase this Initiative or a similar one, beyond 2015 and beyond the $2.85 billion envelope, (iii) targeting the efforts of this Initiative to more effectively reach and provide health care to the most vulnerable mothers, newborns, and children, (iv) recommit to the vaccine investments made in this Initiative and to extend and increase the commitments made; (f) what diplomatic and financial efforts has the government made, or is it considering, and in what forums, to incr ...
(Le document est déposé) Question n 469 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE): a) dans la réponse à la question écrite Q-208, (i) quels services et interventions sanitaires et nutritionnelles essentielles font partie des « services intégrés liés à la santé génésique et à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants », (ii) au juste quels services et interventions font partie des « services de planification familiale », (iii) de quels « produits » s’agit-il au juste, (iv) que veut dire « le Canada est prêt à faire plus », (v) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour « faire plus » et dans quels forums nationaux et internationaux au-delà du sommet sur la SMNE que le Canada doit accueillir fin mai à Toronto; b) le gouvernement envisage-t-il d’apporter une contribution distinctivement canadienne au programme de développement pour l’après-2015; c) quels efforts diplomatiques le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour faire ajouter aux objectifs de haut niveau du programme pour l’après-2015 celui d’améliorer les résultats sanitaires et nutritionnels chez les femmes, les nouveau-nés et les enfants; d) quels efforts financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour améliorer les résultats sanitaires chez (i) les femmes, (ii) les nouveau-nés et (iii) les enfants, initiative par initiative; e) à propos de l’Initiative de Muskoka, le gouvernement envisage-t-il, et moyennant quels efforts diplomatiques et financiers, et dans quels forums, de (i) reconduire les investissements consentis, (ii) reconduire et élargir l’Initiative ou en lancer une autre semblable pour l’après-2015 et l’assortir d’une enveloppe de plus de 2,85 milliards de dollars, (iii) cibler les efforts de cette Initiative de manière à rejoindre et à soigner plus efficacement les mères, les nouveau-nés et les enfants les ...

Alter the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 14 February 2013 in Joined Cases R 1482/2011-4 and R 1571/2011-4 and suspend the annulment proceedings against the Community trade mark MONTALE MTL MONTALE Dezign No 003 874 807 submitted on 16 June 2004 by Mr Ammar Atmeh pending a definitive ruling on the application for a declaration of invalidity and for revocation of the trade marks of Ms Fretier pending before the Tribunal de Grande Instance de Paris;
réformer la décision de la Quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 février 2013 dans les affaires jointes R 1482/2011-4 et R 1571/2011-4 et prononcer la suspension de la procédure en annulation à l’encontre de la marque communautaire MONTALE MTL MONTALE Dezign no003 874 807 déposée le 16 juin 2004 par M. Ammar Atmeh dans l’attente qu’il soit définitivement statué sur l’action en nullité et en déchéance des marques de Mme Fretier pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris;

Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Mr. Speaker, Monday, April 22 is Earth Day, a day to recognize the continuing care needed for the well-being of our planet, a day to recommit to making a difference locally and succeeding globally.
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, le lundi 22 avril sera le Jour de la Terre, journée où l'on devrait reconnaître le soin constant à apporter pour assurer le bon état de notre planète et renouveler notre engagement à faire une différence localement pour réussir mondialement.