Traduction de «record access request file » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

record access request file
dossier de demande de consultation de document

record access request reminder
rappel de demande de consultation de dossier

Record Access Request
Formulaire de consultation de dossier

individual request for access to file
demande individuelle d'accès au dossier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The type-approval authority shall have access to the record on request for a period of 5 years from the implementation of the plan of remedial measures.
L’autorité compétente en matière de réception a accès sur demande à ce dossier pendant une période de 5 ans à partir de la mise en œuvre du plan de mesures correctives.

The approval authority shall have access to the record on request for a period of 5 years from the implementation of the plan of remedial measures.
L’autorité chargée de la réception a accès sur demande à ce dossier pendant une période de 5 ans à partir de la mise en œuvre du plan de mesures correctives.

As an access requester filing numerous requests on the 1993 Canadian forces event in Somalia on the aftermath, Mr. Rubin became aware of the attempted record destruction of national defence transitory response to media inquiries and the deceptive alteration of those records into shorter media response lines in order to respond to the requests of the CBC reporter.
Ayant présenté de nombreuses demandes d'accès à l'information concernant les événements de 1993 en Somalie impliquant les Forces canadiennes, M. Rubin s'est rendu compte qu'on faisait des efforts sans précédent pour détruire les documents qui auraient pu permettre à la Défense nationale d'offrir des réponses provisoires aux médias. Il s'est aussi rendu compte qu'on modifiait les dossiers de façon à induire la population en erreur, dans les rapports plus rapides aux médias, en réponse aux demandes du journaliste de la SRC.

Question No. 894 Mr. François Choquette: With regard to VIA Rail passengers with reduced mobility: (a) how many anchoring mechanisms are currently installed per railway car to accommodate persons with reduced mobility; (b) does VIA Rail have a policy on accommodating people with reduced mobility and, if so, what is it; (c) does VIA Rail keep a file concerning accessibility requests for persons with reduced mobility and, if so, how many requests does it receive on average per (i) day, (ii) week, (iii) month, (iv) year; (d) how many accessibility requests for persons with reduced mobility have been received over the past five years; (e) how many complaints has VIA Rail received concerning accessibility for persons with reduced mobility over the past five years; (f) what were the grounds for the complaints to VIA Rail concerning persons with reduced mobility, did VIA Rail take concrete measures to correct the situation and, if so, what were they; (g) what changes does VIA Rail plan to make to its facilities to accommodate groups with more than two travellers with reduced mobility; (h) what is the estimated cost of modifying a railway car to accommodate more than one person with reduced mobility; and (i) are data available on the accessibility of VIA Rail trains for people with reduced mobility compared to other passenger trains elsewhere in the world and, if the data show differences in accessibility, why hasn’t something been done to address these differences?
Question n 894 M. François Choquette: En ce qui concerne les voyageurs à mobilité réduite dans les trains de VIA Rail: a) combien y-a-t-il, à ce jour, d’encrage par wagon pour accueillir des personnes à mobilité réduite; b) existe-t-il une politique au sein de VIA Rail concernant l’accommodation des personnes à mobilité réduite et, si oui, quelle est-elle; c) VIA Rail détient-elle un répertoire des demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et, si oui, combien y a-t-il de demandes en moyenne par (i) jour, (ii) semaine, (iii) mois, (iv) année; d) combien y a-t-il eu de demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au cours des cinq dernières années; e) combien de plaintes VIA Rail a-t-elle reçues concernant la disponibilité des places pour personnes à mobilité réduite dans les cinq dernières années; f) quelles ont été les fondements des plaintes reçues par VIA Rail concernant les personnes à mobilité réduite, VIA Rail a-t-elle pris des mesures concrètes afin de rectifier la situation et, si oui, lesquelles; g) quels changements VIA Rail compte-t-elle apporter à ses installations afin d’accommoder les groupes ayant plus de deux voyageurs à mobilité réduite; h) à combien s’élèveraient les coûts de modification d’un wagon pour accommoder plus d’une personne à mobilité réduite; i) y a-t-il des données disponibles quant à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les trains de Via Rail en comparaison aux autres trains de voyageurs dans les monde et, si ces données démontrent des différences quant à l’accessibilité, pourquoi celles-ci existent-t-elles?

It has been the experience of my office, while investigating some of our old complaints, that an institution's access request processing file has been incomplete, and responsive records have often been difficult to find and retrieve; electronic information has sometimes been deleted, and personnel knowledgeable about the requested information have no longer been available.
L’expérience acquise par le commissariat au cours de ses enquêtes sur les plaintes les plus anciennes démontre que le dossier du traitement des demandes d’accès des institutions est incomplet et que les documents pertinents sont souvent difficiles à retracer et à récupérer; l’information électronique a été supprimée et les employés connaissant bien l’information demandée ne sont plus disponibles.

Currently, under this legislation, a person has access to their file only and they can request to have it corrected. However, if the department or agency does not cooperate with our requests, we can only ask the Federal Court to determine who will prevail when a file access request is denied.
Actuellement, sous cette loi, on n'a accès qu'à son dossier et on peut demander qu'il soit corrigé, mais si le ministère ou l'agence ne collabore pas avec nos demandes, on ne peut aller à la Cour fédérale pour voir qui a raison que dans le cas d'une demande d'accès au dossier qui est refusée.

Each Member State shall record any requests for such access.
Chaque État membre enregistre toute demande d'accès de cette nature.

There has been concern throughout the system for some years about the potential for access requesters to abuse their right of access and to make an access request for a volume of record or a volume of access requests or certain types of requests, perhaps targeted against individuals, that might amount to an abuse of the purposes of the act.
Depuis quelques années, on s'inquiète dans l'ensemble du système que des personnes pourraient abuser de leur droit d'accès et demander quantité de documents, présenter quantité de demandes d'accès ou demander un certain type d'accès, en visant peut-être certains individus, et ces demandes seraient contraires aux objectifs de la loi.

(17) Persons involved in trade in animals should keep records of their transactions, and the competent authority should have access to those records on request.
(17) Les personnes intervenant dans l'échange d'animaux devraient tenir des registres de leurs transactions et l'autorité compétente doit avoir accès à ces registres sur demande.