Vertaling van "record deferred cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

record of deferred cases
dossier des cas d'entrée différée

recording by case
comptage des affaires

record of cases referred to ID
registre des cas renvoyés au FA

record of cases
relevé des enquêtes

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

case material | case record
dossier de cas d'espèce

to defer a case
remettre une affaire

to defer a case for further enquiry
renvoyer une cause à plus ample informé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notwithstanding any other provision of the Standing Orders, at any time after a recorded division has been demanded, the Chief Government Whip, with the agreement of the Whips of all other recognized parties (and, in the case of an item of Private Members’ Business, also with the agreement of the Member sponsoring that item), may ask the Speaker to defer or further defer, as the case may be, the division to an appointed date and time.
Nonobstant toute autre disposition du Règlement, n’importe quand après qu’un vote par appel nominal a été demandé, le whip en chef du gouvernement peut, s’il a l’agrément des whips de tous les autres partis reconnus (de même que celui du parrain de l’affaire, dans le cas des Affaires émanant des députés), demander au Président de différer, ou de différer à nouveau, selon le cas, le vote à une date et à un moment désignés.

(m) on Thursday, October 31, 2013, the hours of sitting and order of business of the House shall be that of a Friday, provided that (i) the time for filing of any notice be no later than 6:00 p.m., (ii) when the House adjourns it shall stand adjourned until Monday, November 4, 2013, and (iii) any recorded division in respect of a debatable motion requested on, or deferred to, October 31, 2013, shall be deemed to be deferred or further deferred, as the case may be, to the ordinary hour of daily adjournment on November 4, 2013.
m) le jeudi 31 octobre 2013, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre soient ceux d’un vendredi, sous réserve que (i) les avis puissent être déposés au plus tard à 18 heures, (ii) lorsque la Chambre s’ajourne, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 4 novembre 2013, (iii) les votes par appel nominal à l’égard d’une motion sujette à débat réclamés le 31 octobre 2013 ou reportés à cette date soient réputés être reportés ou reportés à nouveau, selon le cas, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le 4 novembre 2013.

Therefore, I seek the unanimous consent of the House for the following motion, which is taken word for word from the government motion on today's Order Paper: “On Thursday, October 31, 2013, the hours of sitting and order of business of the House shall be that of a Friday, provided that (i) the time for filing of any notice be no later than 6:00 p.m., (ii) when the House adjourns it shall stand adjourned until Monday, November 4, 2013, and (iii) any recorded division in respect of a debatable motion requested on, or deferred to, October 31, 2013, shall be deemed to be deferred or further deferred, as the case may be, to the ordinary hour of daily adjournment on November 4, 2013”.
Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante, qui est tirée mot pour mot de la motion du gouvernement qui se trouve au Feuilleton: Que le jeudi 31 octobre 2013, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre soient ceux d’un vendredi, sous réserve que (i) les avis puissent être déposés au plus tard à 18 heures, (ii) lorsque la Chambre s’ajourne, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 4 novembre 2013, (iii) les votes par appel nominal à l’égard d’une motion sujette à débat réclamés le 31 octobre 2013 ou reportés à cette date soient réputés être reportés ou reportés à nouveau, selon le cas, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le 4 novembre 2013.

I move: That notwithstanding the calendar tabled by the Speaker pursuant to Standing Order 28(2)(b), the House not sit on Friday, May 1, 2009; that, notwithstanding the Standing Orders and usual practice of the House, on Thursday, April 30, 2009, after Question Period, no dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Speaker, and that any recorded division that is deferred to or requested on Thursday, April 30, 2009, be deferred or further deferred, whichever the case may be, to the end of Government Orders on Monday, May 4, 2009.
Je propose: Que, nonobstant le calendrier déposé par le Président conformément à l'article 28(2)b) du Règlement, la Chambre ne siège pas le vendredi 1 mai 2009; que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 30 avril 2009, après la période des questions, le Président ne reçoive ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que tout vote par appel nominal différé au jeudi 30 avril 2009, ou demandé à cette date, soit différé, ou différé à nouveau, selon le cas, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le lundi 4 mai 2009.

Debate at second reading shall be limited to no more than eighty minutes; 2. Upon being read a second time, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, which shall report the Bill after no more than sixty minutes of consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said Bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than forty minutes; 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the Committee of the Whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration; 5. No recorded division may be deferred and, when any recorded division is requested, the bells shall be sounded for not more than fifteen minutes.
Le débat en troisième lecture sera limité à au plus quatre-vingts minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un Comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus soixante minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus quarante minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du Comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus quinze minutes.