Vertaling van "record reference request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Record of Reference Request
Fiche de la demande de références

Record Notation Request Form
Formulaire de demande de notation de dossiers [ Formule de demande d'annotation ]

Record Access Request
Formulaire de consultation de dossier

recording week | reference week | week of recording
semaine considérée | semaine de référence

documentary reference recording
enregistrement documentaire

non-return-to-reference recording | non-return-to-zero recording | NRZ [Abbr.]
enregistrement NRZ | enregistrement sans retour à un niveau de référence | enregistrement sans retour à zéro

stop request previously recorded
demande d'arrêt enregistrée préalablement

DOS LAN requester reference
documentation en ligne du demandeur réseau local DOS

record request program
émission disques à la carte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A CSD shall make the records referred to in paragraph 1 available upon request to the competent authority and the relevant authorities and any other public authority which under Union law or national law of its home Member State has a power to require access to such records for the purpose of fulfilling their mandate.
2. Les DCT mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition de l’autorité compétente, des autorités concernées et de toute autre autorité publique qui, en vertu du droit de l’Union ou du droit de leur État membre d’origine, a le pouvoir de demander accès à ces enregistrements, à la demande de celles-ci et aux fins de l’accomplissement de leur mandat.

6. On request, the professional operators referred to in paragraph 4 shall communicate the information in the records referred to in paragraphs 1, 2 and 3 to the competent authority.
6. Les opérateurs professionnels visés au paragraphe 4 communiquent sur demande à l'autorité compétente les informations contenues dans les dossiers visés aux paragraphes 1, 2 et 3.

2. The records referred to in paragraph 1 shall be kept for a minimum of three years and shall be submitted to the competent authority upon request.
2. Les registres visés au paragraphe 1 sont conservés pendant au moins trois ans et présentés sur demande à l’autorité compétente.

5. The documentation and records referred to in paragraphs 1 to 4 shall be kept for at least three years from the end of the calendar year in which the transaction referred to in paragraph 1 took place, and must be readily available for inspection by the competent authorities upon request.
5. La documentation visée aux paragraphes 1 à 4 est conservée pendant une période d'au moins trois ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opération visée au paragraphe 1 a eu lieu, et être immédiatement disponible pour un contrôle éventuel à la demande des autorités compétentes.

3. At the written request of the Commission, the Member States shall deliver to the Commission the records referred to in paragraph 1 within 10 working days of receipt of the request.
3. Sur demande écrite de la Commission, les États membres lui transmettent les informations visées au paragraphe 1 dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la réception de la demande.

4. The documents and records referred to in points 1 and 3 shall be kept for a period of not less than two years from the end of the calendar year in which the operation referred to in point 1 took place, and must be readily available for inspection by the competent authorities upon request.
4) Les documents et registres visés aux points 1 et 3 doivent être conservés pendant une période d'au moins deux ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opération visée au point 1 a eu lieu, et être immédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à toute demande des autorités compétentes.