12. In pointing to its own record in delivering on its legislative responsibility and in working quickly, calls on the European Council to bring a sense of urgency to the consideration of important internal market proposals which are currently in, or will be returning to, the relevant Council, notably the directives on the Community patent, public procurement, public service obligations for local and regional transportation, the Second Railway Package, the regulation on sales promotions, the prospectus directive and the directive on pension funds, which is also important for cross-frontier mobility;
12. soulignant la façon dont lui-même a honoré ses responsabilités législatives et la rapidité de ses travaux, invite le Conseil européen à donner un caractère d'urgence à l'examen de propositions importantes concernant le marché intérieur qui sont actuellement soumises au conseil compétent, ou vont lui être renvoyées,
en particulier les directives sur le brevet communautaire, les marchés publics, les obligations de service public en matière de transport local et régional, le deuxième paquet ferroviaire et le règlement sur les promotions des ventes, la directive relative au prospectus et la directive sur les fonds de pension, qui est imp
...[+++]ortante également pour la mobilité transfrontière;