Traduction de «recovery criminal assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asset recovery | recovery of criminal assets
recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels

Asset Recovery Office | ARO [Abbr.]
bureau de recouvrement des avoirs | BRA [Abbr.]

Camden Assets Recovery Interagency Network | CARIN [Abbr.]
Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs | réseau CARIN

Stolen Asset Recovery Initiative [ StAR Initiative ]
Initiative pour la restitution des avoirs volés [ Initiative StAR ]

Disposal of Surplus Moveable Crown Assets and Investment Recovery
Aliénation des biens meubles excédentaires de l'État et recouvrement des investissements

Cyber Security — Recovery Plans for Critical Cyber Assets
Cybersécurité — Plans de rétablissement des actifs électroniques critiques

Stolen Asset Recovery Initiative [ StAR ]
initiative pour le recouvrement des actifs volés [ StAR ]

asset subject to the power of disposal of a criminal organisation
valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.
confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.

the establishment of asset recovery bodies at national level: the Commission supports Europol's efforts to set up an "Asset Seizure Knowledge Centre" to facilitate the identification of criminal assets in the course of major criminal investigations conducted by Member States.
la création d'instances de recouvrement des avoirs au niveau national. La Commission soutient les efforts d'Europol pour créer un «centre d'information sur les saisies», destiné à faciliter l'identification des avoirs d'origine criminelle dans le cadre des grandes enquêtes pénales menées par les États membres.

The parties will also cooperate on recovery of criminal assets through the improvement of Armenia's legal framework and the establishment of a full-fledged asset recovery office.
Les parties coopéreront aussi dans le domaine du recouvrement des avoirs d'origine criminelle en améliorant le cadre juridique arménien et en établissant un véritable bureau de recouvrement des avoirs.

The provisions of the new criminal code and code of criminal procedure should be clarified, and the draft law on asset recovery should be adopted.
Les dispositions du nouveau code pénal et du code de procédure pénale devraient être précisées et le projet de loi sur le recouvrement des avoirs, adopté.

In 2012, as a concrete follow up to the priorities identified in the ISS, the EU Commission will, amongst other measures, adopt a package on confiscation and recovery of criminal assets, organise a high level conference on countering violent extremism and develop an overarching European strategy for Internet security.
En 2012, la Commission européenne donnera corps aux priorités définies dans la SSI en adoptant un ensemble de mesures sur la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle, en organisant une conférence de haut niveau sur la lutte contre l’extrémisme violent et en mettant en place une stratégie européenne globale pour la sécurité de l’internet, entre autres choses.

This autumn, the Commission will also propose a revised EU legal framework on confiscation and recovery of criminal assets and an Action Plan for how to improve the gathering of crime statistics.
À l’automne prochain, la Commission proposera également une révision du cadre juridique de l’Union régissant la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle et un plan d’action visant à améliorer les statistiques sur la criminalité.

Asset Recovery Offices aim to facilitate cooperation between Member States on the tracing and identification of proceeds of crime and other property belonging to criminals across the EU.
Les bureaux de recouvrement des avoirs ont pour but de faciliter la coopération entre les États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime et des autres biens appartenant aux criminels dans l'ensemble de l'UE.

Could the Council make a statement on progress in establishing asset recovery offices in every Member State with a view to confiscating assets of criminals in the Member States?
Le Conseil pourrait-il faire une déclaration sur l'avancée de la mise en place de bureaux de recouvrement d'avoirs dans chaque État membre afin de saisir les avoirs des criminels?