Traduction de «red tape available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]
bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]

red-tape operation
opération de service

excessive bureaucracy | red tape
excès de formalités administratives | lourdeur administrative | paperasserie

red tape
formalités administratives | paperasserie | chinoiseries

red tape
paperasse administrative

Committee on Red Tape
Comité de la simplification administrative

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Recalls that there are more than 20 million SMEs in the EU and that they account for 99 % of all businesses; believes that a favourable business environment and the development of an entrepreneurial culture, including decent jobs, in the EU could give SMEs back their role as main job creators in the Union, which has been weakened by the economic crisis; underlines, in this context, the need to facilitate the creation and operation of start-ups in the EU, through connecting entrepreneurs and fostering new projects; considers that, along with legislative simplification and reduction of red tape, available financial instruments under the COSME programme have to be used to their full extent to help and support SMEs along this path by facilitating in particular their access to markets and credits; stresses the big potential for SMEs and mid-cap firms of the European Fund for Strategic Investment;
2. rappelle qu'il y a plus de 20 millions de PME dans l'Union et qu'elles représentent 99 % de toutes les entreprises; estime qu'un environnement favorable aux entreprises et au développement de l'esprit d'entreprise ainsi que des emplois décents dans l'Union permettraient de rendre aux PME leur rôle de premier créateur d'emploi dans l'Union, que la crise économique avait affaibli; souligne, dans ce contexte, qu'il faut faciliter la création et le fonctionnement de start-ups dans l'Union en mettant les chefs d'entreprises en relation et en encourageant les nouveaux projets; estime que, parallèlement à la simplification de la législation et à la réduction des formalités administratives, les instruments financiers disponibles au titre du programme COSME doivent être utilisés au maximum pour aider et soutenir les PME dans ce sens, notamment en facilitant leur accès aux marchés et aux crédits; souligne l'énorme potentiel, pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

In this budget alone, there are a number of actions we would implement, positive measures to create jobs and opportunities: connecting Canadians with available jobs and fostering job creation; creating the Canada apprentice loan to provide apprentices registered in Red Seal trades with access to over $100 million in interest-free loans each year; investing in the expression of interest immigration system to better respond to the needs of Canada's economy; cutting the red tape burden.
Seulement dans le budget de cette année, on trouve un certain nombre de mesures que nous mettrions en oeuvre; des mesures positives qui créeraient des emplois et des possibilités, comme jumeler les Canadiens et les emplois disponibles; favoriser la création d'emplois; créer le prêt canadien aux apprentis afin de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année; investir dans la mise en oeuvre d’un système de déclaration d’intérêt au titre de l'immigration afin de mieux répondre aux besoins de l'économie canadienne; réduire les formalités administratives.

Defining ‘making available on the market’ at national level will give rise to major bureaucratic obstacles, and therefore also costs, which will severely hamper the proper functioning of the internal market. According to the Commission’s impact assessment, if the European approach is taken annual savings of €66 million will be achieved through the avoidance of red tape.
La définition de la "mise à disposition sur le marché" au niveau national crée des obstacles administratifs importants, et également des coûts, qui entravent considérablement la liberté du marché intérieur. D'après l'analyse d'impact réalisée par la Commission, l'approche européenne permettrait d'économiser près de 66 millions d'euros par an en réduisant les charges administratives.

points to experience with current international disaster relief operations, which have shown that a key factor in effective assistance is rapid, red-tape-free availability of transport capacity.
attire l'attention sur les expériences tirées des interventions internationales en matière de protection civile qui ont montré que le fait de disposer de capacités de transport rapidement et sans charge administrative excessive est crucial pour que l'aide soit efficace.

Finally, the Commission will launch a major information and awareness raising campaign in the run up to full market opening in July 2007, and intends to develop an Energy Customers' Charter to (i) tackle fuel poverty, (ii) improve the minimum level of information available to citizens to help them choose between suppliers and supply options (iii) reduce red tape when customers change supplier and (iv) protect customers from unfair selling practices in compliance with the relevant EC directives.
Enfin, la Commission lancera une vaste campagne d'information et de sensibilisation à l'approche de l'ouverture totale du marché en juillet 2007, et compte élaborer une charte des consommateurs d'énergie visant à (i) lutter contre la précarité liée aux dépenses de combustibles, (ii) relever le niveau minimal d'informations à fournir aux citoyens pour les aider à faire un choix entre les fournisseurs et les options de fourniture (iii) alléger les formalités administratives lorsque les clients changent de fournisseur, et (iv) protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales de vente conformément aux directives CE pertinentes.

After general and structural criteria, general political climate, general business environment, red tape, regulation, taxation, closeness to customers, availability of labour, a skilled labour force, availability of resources, availability of the infrastructure: at the end of the list there is sometimes the state aid argument.
Après les critères généraux et structurels, le climat politique général, l’environnement général de l’entreprise, la bureaucratie, la réglementation, la fiscalité, la proximité par rapport aux clients, la disponibilité de la main-d’œuvre, la qualification de la force de travail, la disponibilité des ressources, l’argument des aides d’État arrive souvent en toute fin de liste.

Ms. Moreau: Senator, that chart comes from our last red tape report, Canada's Red Tape Report, which I can make available to the committee if there's interest.
Mme Moreau : Monsieur, ce tableau est tiré de notre plus récent rapport sur la paperasserie, intitulé Le Rapport sur la paperasserie au Canada.