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Associative redaction
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Guide de rédaction française des règlements
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Redact
Société québécoise de la rédaction professionnelle
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Traduction de «redact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
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Société québécoise de la rédaction professionnelle

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associative redaction | associative writing

rédaction associative | écriture associative


Guide de rédaction française des règlements

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The redactions were made as a result of a UK consent order and non-disclosure orders by other national patent judges.

Ils ont été expurgés sur le fondement d’une ordonnance par consentement émise au Royaume-Uni et d’ordonnances de non-divulgation émises par d’autres juges nationaux des brevets.


15. Regrets that the policies on proactive publication of clinical trial data recently adopted by the Agency go against the transparency provisions of Regulation (EU) No 536/2014 of the European Parliament and the Council (the Clinical Trials Regulation) by allowing companies to redact data based on potential jeopardy of commercial interests; calls on the Agency to report to the discharge authority on this issue;

15. regrette que les politiques sur une publication proactive des données des essais cliniques, récemment adoptées par l'Agence, aillent à l'encontre des dispositions relatives à la transparence du règlement (EU) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif aux essais cliniques), en autorisant des entreprises à rédiger des données pouvant mettre en danger des intérêts commerciaux; demande à l'Agence de faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question;


16. Notes with regret the Agency's understanding of what constitutes commercial confidential information (CCI) is far too broad and includes companies to redact key data about the trial design, methods, and calls on the Agency to properly implement the provisions of the Clinical Trials Regulation especially with regard to clinical trial data not to be considered CCI;

16. note avec regret que la compréhension de l'Agence de ce que sont des informations confidentielles à caractère commercial est beaucoup trop large et comprend des entreprises qui rédigent des données clés sur la conception des essais et les méthodes, et demande à l'Agence de mettre en œuvre correctement les dispositions du règlement relatif aux essais cliniques, notamment eu égard aux données des essais cliniques à ne pas considérer comme des informations confidentielles à caractère commercial;


In September 2012 Alpharma, later followed by other parties, made a detailed request for disclosure of all redacted parts of the so-called Matrix documents on the Commission’s file.

En septembre 2012, Alpharma, imitée ensuite par d’autres parties, a présenté une demande motivée d’accès à toutes les parties expurgées des documents dits «de Matrix» contenus dans le dossier de la Commission.


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The additional access request concerned 29 documents (IDs) accounting for approximately 4 000 redacted pages.

La demande d’accès supplémentaire portait sur 29 documents interprétatifs comptant quelque 4 000 pages expurgées.


Where those studies are linked to specific brands, the explicit and implicit references to the brand shall be removed and the redacted version shall be accessible.

Lorsque ces études sont liées à des marques spécifiques, les références explicites et implicites à la marque sont supprimées et la version remaniée est mise à disposition.


These may include the possibility of redacting sensitive passages in documents, conducting hearings in camera , restricting the circle of persons entitled to see the evidence, and instruction of experts to produce summaries of the information in an aggregated or otherwise non-confidential form.

Il peut s'agir, par exemple, de la possibilité d'apporter des modifications aux passages sensibles dans les documents, de conduire des audiences à huis clos et de limiter le cercle des personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de l'injonction faite à des experts de résumer les informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle.


Any follow up to these revelations, or their mere consideration, further weakens the security of the US as well as the EU as it does not condemn the publication of documents the content of which even if redacted as involved media players explain may give valuable information to terrorist groups.

Tout suivi de ces révélations, ou le simple fait de les prendre en considération, affaiblit davantage la sécurité des États-Unis et de l'Union européenne, car il ne condamne pas la publication de documents dont le contenu, même s'il était expurgé de toute information compromettante comme l'avancent les médias concernés, pourrait donner des informations précieuses aux groupes terroristes.


Those measures could include the possibility of redacting sensitive passages in documents, conducting hearings in camera, restricting the persons allowed to see the evidence, and instructing experts to produce summaries of the information in an aggregated or otherwise non-confidential form.

Ces mesures pourraient inclure la possibilité d'apporter des modifications aux passages sensibles dans les documents, de conduire des audiences à huis clos, de limiter les personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de faire injonction à des experts de produire des résumés des informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle.


In the meantime, work on this report started with a decision of INTA Coordinators in December 2012 and a first and second exchange of views in the INTA Committee on 21 February and 21 March, 2013, respectively in order for Parliament to timely contribute to the redaction of the second annual report of Member States.

Entre temps, les travaux relatifs à ce rapport ont débuté avec une décision des coordinateurs de la commission INTA en décembre 2012 et un premier et deuxième échanges de vues en commission INTA organisés respectivement le 21 février et le 21 mars 2013 afin que le Parlement puisse contribuer en temps voulu à la rédaction du deuxième rapport annuel des États membres.




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Date index: 2024-10-23
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