The Criminal Code must be amended, first, to redefine the notion of " official" to include any individual " elected" to discharge a public office; second, to specify that corruption offences can be committed either directly or indirectly; and third, to grant the court the authority to seize or confiscate offence-related property.
Le Code criminel doit être modifié, dans un premier temps, pour redéfinir la notion de « fonctionnaire », afin d'inclure toute personne « élue » pour remplir une fonction publique, deuxièmement, pour préciser que les infractions de corruption peuvent être commises de façon directe ou indirecte, et, troisièmement, pour permettre au tribunal de saisir ou de confisquer des biens infractionnels.