Traduction de «redemption public debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual redemption of debts
amortissement contractuel des dettes

redemption of public debt
amortissement de la dette [ dette amortissable ]

debt redemption fund | European redemption fund | redemption fund | ERF [Abbr.]
fonds de rédemption | fonds de remboursement | fonds de remboursement de la dette | fonds européen d'amortissement

redemption of the public debt
rachat de la dette publique

redemption of the public debt
amortissement de la dette | amortissement de la dette publique

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

debt redemption [ debt retirement ]
remboursement d'un emprunt [ règlement d'une dette | paiement d'une dette ]

debt redemption | debt retirement
remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette

government debt | national debt | public debt | state debt
dette de l'Etat | dette officielle | dette publique

rescheduling of public debt
consolidation de la dette [ dette consolidée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(45) In order to be able to mitigate potential client redemptions in times of severe market stress, all Public Debt CNAV MMFs, Retail CNAV MMFs and LVNAV MMFs should have in place provisions for liquidity fees and redemption gates to prevent significant redemptions in times of market stress and to prevent other investors being unfairly exposed to prevailing market conditions.
(45) Afin de pouvoir atténuer les demandes de rachat en situation de tension sur les marchés, tous les fonds VLC liés à la dette publique, les fonds VLC pour petits investisseurs et les fonds VL à faible volatilité devraient disposer de frais ou de mesures de verrouillage des demandes de rachat pour éviter que des clients ne formulent des demandes massives de rachat en situation de tension sur les marchés, laissant les autres investisseurs injustement exposés aux conditions alors en vigueur sur le marché.

28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;
28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;

28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and – if appropriate – making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance of debt instruments, and strict rules on fiscal adjustment among those countries whose indebtedness exceeds 60 % of GDP, with the participating countries undertaking to make their repayments, in order to allow all participating countries to reduce excessive debt over a benchmark period of 25 years, which is a longer period than provided for in the renewed Stability and Growth Pact but which likewise, in practice, requires sufficient economic growth and very strict financial discipline;
28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et, le cas échéant, formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;

19. Notes the positive and negative developments in the euro area since 1999 and stresses that interest-rate convergence for sovereign debt has created incentives for building up unsustainable debt levels; observes that, in the public and political debate, various possible ways of partially issuing common debt securities have been proposed, such as the pooling of certain short-term financing instruments on a limited and conditional basis (eurobills) or the gradual rollover to a European redemption fund;
19. prend acte des évolutions positives et négatives dans la zone euro depuis 1999 et souligne que, à court et moyen terme, la convergence des taux d'intérêt pour les dettes souveraines a incité à l'accumulation de niveaux d'endettement insoutenables; constate que différentes possibilités d'émission commune partielle de dette sont proposées dans le débat public et politique, telles que le regroupement de certains instruments de financement à court terme sur une base limitée et conditionnelle («eurobills») ou l'évolution progressive vers un fonds de remboursement de la dette;

A clearly reinforced economic and fiscal governance framework could allow considering the reduction of public debt significantly exceeding the SGP criteria through the setting-up of a redemption fund subject to strict conditionality.
Un cadre économique et budgétaire clairement renforcé permettrait d'envisager la réduction de la dette publique dépassant nettement le critère du pacte de stabilité et de croissance grâce à la mise en place d'un fonds d'amortissement dont l'accès serait soumis à des conditions strictes.

The Council also welcomes the commitment to apply any better-than-expected budgetary results of central government to public debt redemption.
Le Conseil se félicite également de l'engagement de consacrer à l'amortissement de la dette tout résultat budgétaire de l'administration centrale qui s'avérerait supérieur aux prévisions.