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Redistribution
Redistribution of electoral seats
Redistribution of seats
Redistribution of seats in the House

Traduction de «redistributing seats among » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redistribution of seats in the House [ redistribution ]

nouvelle répartition des sièges à la Chambre [ nouvelle répartition ]


redistribution of seats

remaniement de la carte électorale


redistribution of electoral seats

remaniement des circonscriptions électorales | redistribution des sièges


redistribution of electoral seats

redistribution des sièges électoraux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Massicotte: The second question you asked, about redistributing seats among the states, the länder, does not arise because proportional representation in its strictest form is paramount there.

M. Massicotte : Le deuxième problème, soit celui de la répartition des sièges entre les provinces, les lands, ne se pose pas, parce que là-bas, c'est la proportionnalité la plus rigoureuse qui règne.


Q. Parliament is empowered and obliged by the Lisbon Treaty to initiate a decision to redistribute seats among States within the constraints of threshold, ceiling and overall size, while respecting the principle of degressive proportionality; Parliament has previously resolved to correct historical inequalities in seat distribution and to adapt its composition on a regular basis in order to reflect changes in the demography and membership of the Union; moreover, it considers it important to give expression in Parliament's composition to plurality between parties and solidarity ...[+++]

Q. qu’en vertu du traité de Lisbonne, le Parlement est habilité à et tenu de prendre l'initiative d'une décision concernant la répartition des sièges entre les États, dans les limites d'un seuil, d'un plafond et d'un nombre total de sièges, tout en respectant le principe de la proportionnalité dégressive; que le Parlement a préalablement décidé de rectifier les inégalités qui s'expliquent par des raisons historiques en termes de répartition des sièges et d'adapter régulièrement sa composition de manière à refléter les évolutions démographiques et toute modification du nombre d'États membres de l'Union; qu'il considère, en outre, qu'il ...[+++]


3 (i) Determines that Parliament will initiate a proposal for a decision establishing the redistribution of the 751 seats among States, if justified objectively by figures established by Eurostat before every election; this decision should be adopted before the end of the fourth calendar year of the parliamentary term;

3 (i) décide qu’il prend l'initiative d’une proposition de décision établissant la redistribution des 751 sièges entre les États, si elle s'avère nécessaire au vu des chiffres établis par Eurostat avant chaque élection; cette décision doit être adoptée avant la fin de la quatrième année civile de la législature;


In view of rising dissatisfaction among a number of provinces, whereby some people contended that the rules for redistribution created unacceptable distortions in the principle of representation by population,16 the Constitution was amended in 1946 to establish a new formula for readjusting the seat assignments in the House.

Comme un certain nombre de provinces étaient de plus en plus mécontentes des règles régissant la répartition provinciale des sièges à la Chambre des communes, certaines personnes soutenant que ces règles faussaient de façon inacceptable le principe de la représentation selon la population 16, la Constitution a été modifiée en 1946 de manière à établir une nouvelle formule de révision de l’attribution des sièges à la Chambre des communes.


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There is another argument for saying that a model which says that we start with the premise that we are going to have in this bill, one member, one vote, proportional representation among the provinces, and then we are going to initially base that on the centennial census, which I think was 108,000 the last time it was done, then we are going to make the adjustments because some provinces have grown substantially since the last time there was a redistribution of seats.

Un autre argument a été avancé selon lequel ce projet de loi part du principe qu’un député égale un vote et assure une représentation proportionnelle des provinces en se basant, au départ, sur le recensement du centenaire qui donnait, je crois, un chiffre de 108 000 la dernière fois qu’il a été fait.


In view of rising dissatisfaction among a number of provinces that the rules for redistribution created unacceptable distortions in the principle of representation by population,10 the Constitution was amended in 1946 to establish a new formula for readjusting the seat assignments in the House.

Comme un certain nombre de provinces étaient de plus en plus mécontentes des règles régissant la répartition provinciale des sièges à la Chambre des communes, parce que ces règles faussaient de façon inacceptable les résultats de l’application du principe de la représentation selon la population10, la Constitution a été modifiée en 1946 de manière à établir une nouvelle formule de révision de l’attribution des sièges à la Chambre des communes.


In view of rising dissatisfaction among a number of provinces that the rules for redistribution created unacceptable distortions in the principle of representation by population,(9) the Constitution was amended in 1946 to establish a new formula for readjusting the seat assignments in the House.

Comme un certain nombre de provinces étaient de plus en plus mécontentes des règles régissant la répartition provinciale des sièges à la Chambre des communes, parce que ces règles faussaient de façon inacceptable les résultats de l’application du principe de la représentation selon la population(9), la Constitution a été modifiée en 1946 de manière à établir une nouvelle formule de révision de l’attribution des sièges à la Chambre des communes.




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Date index: 2021-03-26
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