Traduction de «redress and appeals would equally » (Anglais → Français) :

The EU central TFTS unit would perform its role in accordance with the existing legal framework, and cases of redress and appeals would equally be dealt with in accordance with existing legal provisions.
L'unité centrale européenne du SSFT remplirait sa mission dans le respect du cadre juridique existant, et les recours seraient également examinés conformément aux dispositions juridiques existantes.

Cases of redress and appeals would be dealt with in accordance with applicable legal provisions at the national or EU level. [9]
Les recours seraient examinés conformément aux dispositions juridiques applicables au niveau national ou au niveau de l'UE[9].

An EU level authority would handle requests by EU citizens for access, rectification and deletion, with cases of redress and appeals dealt with in accordance with applicable legal provisions at the national or EU level.
Une autorité au niveau de l'UE traiterait les demandes d'accès, de rectification et de suppression des données présentées par les citoyens de l'UE, les recours étant examinés conformément aux dispositions juridiques applicables au niveau national ou de l'UE.

I would like to stress that when we appeal to equality, justice, law and order and to everything about which we never stop talking in the united Europe, when we talk about friendship and about peaceful cooperation, we must not hide from such problems.
Je voudrais souligner que lorsque nous appelons à l’égalité, à la justice, au droit et à l’ordre, et à tout ce dont nous ne cessons jamais de parler dans l’Europe unie, quand nous parlons d’amitié et de coopération pacifique, nous ne devons pas passer sous silence de tels problèmes.

(b) there are easily accessible mechanisms in place to provide patients on request with information, inter alia remotely accessible by electronic means, on their rights and entitlements in that Member State relating to receiving cross-border healthcare, in particular as regards procedures for accessing and determining those entitlements, conditions for reimbursement of costs and systems of appeal and redress if the patients considers that their rights have not been respected and the terms and conditions that would apply, inter alia whenever harm is caused as a result of healthcare received in another Member State.
(b) des mécanismes aisément accessibles soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations, y compris par des moyens électroniques, concernant leurs droits dans ledit État membre pour ce qui est de recevoir des soins de santé transfrontaliers, en particulier en ce qui concerne les procédures d'accès à ces droits et de détermination de ces droits, les conditions de remboursement des coûts et les systèmes de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n'ont pas été respectés, et concernant les conditions applicables, notamment en cas de préjudice découlant des soins reçus dans un autre État membre.

4. Welcomes the Commission initiative to launch a European Year of Equal Opportunities in 2007 and hopes that this will help to raise awareness of the various forms of discrimination and of multiple discrimination and enable the means of redress to become better known; would nevertheless hope that preparations for such initiatives will in future begin at an earlier stage; reiterates its position that the Commission and Member States must ensure that all forms of discrimination are addressed and dealt with equally and reminds the Commission of its promise and commitment to monitor this matter closely and to report to Parliament; continues to regret the fact that inadequate funds were allocated to the Year in view of the importance of the fight against discrimination; since one of the aims of intercultural dialogue is to combat discrimination, calls for the European Year of Intercultural Dialogue (2008) to continue the measures initiated in connection with 2007;
4. salue l'initiative prise par la Commission de lancer en 2007 une Année européenne de l'égalité des chances, et souhaite que celle-ci contribue à une prise de conscience à l'égard des divers types de discrimination, des discriminations multiples, ainsi qu'à une meilleure connaissance des voies de recours; souhaiterait néanmoins qu'à l'avenir de telles initiatives soient préparées avec davantage d'anticipation; réaffirme sa position selon laquelle la Commission et les États membres doivent garantir que toutes les formes de discrimination sont traitées de la même façon et rappelle à la Commission sa promesse et son engagement de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement; continue à déplorer le fait que des fonds aient été attribués à mauvais escient à l'Année, vu l'ampleur de la lutte contre la discrimination; demande que, dans la mesure où le dialogue interculturel comporte un volet concernant la lutte contre les discriminations, l'Année européenne pour un dialogue interculturel (2008) continue les actions initiées dans le cadre de l'année 2007;