Vertaling van "redress which could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The consultation also explored the areas in which different forms of collective redress could help to better enforce EU legislation or protect the rights of EU citizens and businesses.
Elle explorait également les domaines dans lesquels différentes formes de recours collectifs pourraient contribuer à faire mieux respecter la législation de l’UE ou à protéger les droits des citoyens et des entreprises de l’Union.

* The conference will also examine the situation in relation to organic matter including measures which could be taken to redress the decline and increase soil organic matter levels.
* La conférence examinera également la situation en ce qui concerne la matière organique, notamment les mesures qui pourraient être prises pour stopper sa baisse et pour augmenter les niveaux de matière organique des sols.

Such legally binding instruments could, for example, be legally binding bilateral agreements which have been concluded by the Member States and implemented in their legal order and which could be enforced by their data subjects, ensuring compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects, including the right to obtain effective administrative or judicial redress.
Ces instruments juridiquement contraignants pourraient, par exemple, être des accords bilatéraux juridiquement contraignants que les États membres ont conclus et mis en œuvre dans leur ordre juridique et que les personnes concernées pourraient faire exécuter, qui respectent les exigences en matière de protection des données et les droits des personnes concernées, y compris le droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif.

the capital and liquidity needs of the receiving entity identified by a description of the capital and liquidity situation of the receiving entity and a projection of its capital and liquidity needs are covered for a sufficient period of time, taking into account all other relevant financial sources from which those needs could be met, the timescale required to redress the financial difficulties and the term of the support.
les besoins de fonds propres et de liquidités de l'entité bénéficiaire, identifiés par une description de sa situation en matière de fonds propres et de liquidités et par une projection de ses besoins en fonds propres et en liquidités, sont couverts pour une période suffisante, compte tenu de toutes les autres sources financières pertinentes par lesquelles ces besoins pourraient être couverts, du délai requis pour remédier aux difficultés financières et de la durée du soutien fourni.

44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

34. Encourages the creation of a portal offering a multi-stage interactive template for petitions, which could inform citizens about what can be achieved by submitting petitions to Parliament and about Parliament's remit, and could include links to alternative means of redress at European and national level; calls for the Union's responsibilities in various areas to be described in as much detail as possible, to eliminate confusion between EU competences and national competences;
34. encourage la création d'un portail offrant un modèle interactif à étapes multiples pour les pétitions, qui pourrait informer les citoyens de ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant des pétitions au Parlement, ainsi que des domaines de compétence de ce dernier, et pourrait inclure des liens vers d'autres moyens de recours au niveau européen et national; demande que les responsabilités de l'Union européenne dans les différents domaines soient définies avec le plus de précision possible, de façon à éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et les compétences nationales;

The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.
Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.

There has been no appropriate assessment of the importance of the global grant instrument, which could prove to be extremely useful in redressing the balance between urban and rural zones and, moreover, would accord proper status to local bodies which, being independent, could bring about the conditions for territorial development more quickly, and make a practical contribution to the efforts to reform the Structural Funds and to achieve the objectives of efficiency, concentration and administrative reform.
On n'a pas estimé correctement l'importance de l'instrument de la subvention globale qui pourrait s'avérer fort utile au rééquilibre entre les zones urbaines et rurales en conférant, en outre, la dignité qui s'impose aux organismes locaux qui, par leur autonomie, pourraient définir des conditions de développement territorial comprenant des délais plus courts, contribuant ainsi aux efforts de réforme des fonds structurels et aux objectifs d'efficacité, de concentration et d'assouplissement administratif.