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Deterrent strategy for reducing fraud

Traduction de «reduce fraud since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deterrent strategy for reducing fraud

stratégie de dissuasion destinée à faire échec à la fraude
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A key focus of the department in recent years has been to reduce fraud, since this presents our biggest challenge.

Au cours des dernières années, le ministère a prêté une grande attention à la réduction de la fraude, puisqu'il s'agit de notre défi le plus important.


It was not shown at the time that former commissioner Marleau presented that submission, and nor has it been shown to us since, that the ostensible reasons for creating an identity card, that is, primarily for national security purposes or to reduce fraud, if we look at some of the commercial preoccupations, have been met in any jurisdiction where there are more stringent rules governing privacy.

Il n'a pas été démontré au moment où l'ex-commissaire Marleau a fait cette présentation, non plus qu'on l'a démontré depuis, que les raisons manifestes pour la création d'une carte d'identité, à savoir, principalement la sécurité nationale ou la réduction de la fraude, si nous envisageons certaines des préoccupations commerciales, sont mieux servis dans n'importe quelle administration où il existe des règles plus strictes régissant la vie privée.


5. Given that sound financial management is central to the implementation of the EU budget as well as of national budgets, since it increases the effectiveness of expenditure, reduces the possibility of error and fraud, and enhances budget transparency, considers it important that the EU budget be used to promote programmes aimed at developing the Member States’ statistical, reporting, and accounting systems, auditing and supervisory procedures, and the enforcement of fina ...[+++]

5. sachant que la bonne gestion financière est essentielle pour l'exécution du budget de l'Union, mais aussi pour celle des budgets nationaux, car elle permet d'augmenter l'efficacité des dépenses, de réduire le risque d'erreur et de fraude et de renforcer la transparence budgétaire, estime qu'il importe, dans le cadre du budget de l'Union, de soutenir des programmes visant à développer les systèmes statistiques, déclaratifs et comptables des États membres, les mécanismes de contrôle et de surveillance et l'instauration de systèmes de gestion et de contrôle financiers; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement le s ...[+++]


This problem occurs when hospitals attempt to maximize their reimbursements by choosing diagnostic codes that result in higher payments that may not be medically justified.[21] However, the Committee was also told that close auditing of the DRG category into which a patient is put has substantially reduced the amount of DRG creep, particularly since there have been some high-profile cases when health care firms and their executives have been convicted of fraud associate ...[+++]

Ce problème survient lorsque les hôpitaux tentent de maximiser leurs remboursements en choisissant les codes de diagnostic qui entraînent des paiements plus élevés, qui ne sont pas nécessairement justifiés sur le plan médical[21]. Toutefois, le Comité a également reçu des témoignages selon lesquels des vérifications rigoureuses de la catégorie DRG dans laquelle un patient est placé ont permis de réduire le problème de façon substantielle, particulièrement depuis que des firmes de soins de santé et leurs cadres supérieurs ont été reconnus coupables de fraude relativement à cette pratique, affaires qui ont fait couler beaucoup d’encre.


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AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to dr ...[+++]

AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lu ...[+++]


(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to am ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C ...[+++]


Since 1994 the average weight per government move has increased by 14% while the military has reduced its penalties for fraud.

Depuis 1994, le poids moyen par déménagement a augmenté de 14 p. 100, tandis que les militaires réduisaient les sanctions pour fraude.




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Date index: 2022-11-08
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