Traduction de «reduce over-quota tariffs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

over-quota tariff rate
taux de droit hors contingent

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota at a reduced rate of duty or duty free
contingent tarifaire à droit réduit ou nul

to grant tariff quotas at a reduced rate of duty or duty free
octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* The possibility for the Commission to reduce the maximum tariff in the thrid quota.
* la possibilité pour la Commission d'abaisser le tarif maximal pour le troisième contingent.

The point of reducing over-quota tariffs is that you either don't reduce them enough, and therefore you gain no more access at all, or you reduce them past that point and you have 100% access to your market.
L'idée de réduire les tarifs hors quota est que vous ne les réduisiez pas suffisamment, et par conséquent vous n'obtenez aucun accès supplémentaire, soit que vous les réduisiez au-delà de ce point et que vous obteniez un accès de 100 p. 100 à votre marché.

(6) Decision No 2/2000 stipulates that certain products originating in Mexico may be imported into the Community within the limits of tariff quotas, at a reduced or a zero rate of customs duty.
(6) La décision n° 2/2000 stipule que certains produits originaires du Mexique peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls.

1. Subject to paragraph 5, the customs duties on the products listed in the Annex to this Regulation and originating in Mexico shall be reduced to the levels provided and within the limits of the tariff quotas specified in that Annex.
1. Sous réserve du paragraphe 5, les droits de douane applicables aux produits énumérés dans l'annexe du présent règlement, originaires du Mexique, sont réduits aux niveaux prévus, dans les limites des contingents tarifaires précisés dans cette annexe.

In agreements with a range of Latin American countries (Central America, Colombia), South Africa, Balkans countries and Moldova the EU has also granted sugar concessions in the form of tariff import quotas with reduced duties.
Dans les accords avec une série de pays d'Amérique latine (Amérique centrale, Colombie), l'Afrique du Sud, les pays des Balkans et la Moldavie, l'UE a également accordé des concessions sur le sucre sous forme de contingents tarifaires à l'importation, avec droits réduits.

Canada undertook at that time not to reduce over-quota tariffs or the size of quotas.
Le Canada s'engageait à ce moment-là à ne réduire ni les tarifs hors contingents ni la taille des contingents.

Canada could maintain having met the obligation of access improvement by the elimination of all in-quota tariff, bringing in-quota to zero, and not be required to reduce over-quota tariffs or increase access beyond a common minimum access of 5% of domestic consumption.
Le Canada pouvait dire qu'il avait respecté l'obligation d'améliorer l'accès en éliminant tous les droits contingentaires, en les ramenant à zéro, et il ne pouvait alors être tenu de réduire les droits hors contingent ou d'accroître l'accès au-delà d'un minimum commun de 5 p. 100 de la consommation intérieure.

Do we have any leeway to reduce over-quota tariffs?
Dispose-t-on d'une marge de manoeuvre pour abaisser les tarifs hors contingents?

Canada's market access position is fivefold: one, improve the fill rate of all TRQs from 60% to 100%; two, expand the minimum market access for all TRQs to 5% of domestic consumption; three, update the base period of consumption from 1986 to 1988 to a more recent three-year period; four, reduce in-quota tariffs to zero; and five, convert high single-stage tariffs that do not permit minimum market access to tariff rate quotas.
La position de l'accès au marché du Canada comporte cinq éléments : premièrement, faire passer le taux d'atteinte des contingents tarifaires de 60 p. 100 à 100 p. 100; deuxièmement, élargir l'accès minimal au marché pour les contingents tarifaires de 5 p. 100 de la consommation intérieure; troisièmement, mettre à jour la période de référence de consommation de 1986-1988 à une période de trois ans plus récente; quatrièmement, réduire les tarifs intracontingents à zéro et, cinquièmement, convertir les droits ordinaires élevés qui ne permettent pas un accès minimal au marché pour les contingents tarifaires.

Since no provision has been made for an overrun of the quantities for the overall tariff quotas referred to in Article 28 of Regulation (EC) No 318/2006, the full rate of duty under the common customs tariff must apply to all quantities, converted into white sugar equivalent, imported over and above those shown on the import licence.
Étant donné qu'aucune marge de dépassement des quantités n'a été prévue pour les contingents tarifaires globaux visés à l'article 28 du règlement (CE) no 318/2006, le droit plein du tarif douanier commun doit s'appliquer à toutes les quantités, converties en équivalent de sucre blanc, importées en plus de celles mentionnées sur le certificat d'importation.