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Finance Bill
Reduce a tax
Reduce taxes
Reduced tax payable
Request to Reduce Tax Deductions at Source for Year
Tax Bill
Tax bill
Taxation bill
Taxing bill

Traduction de «reduce tax bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




taxation bill | taxing bill

bill d'imposition | projet de loi fiscal




reduced tax payable

impôt de la Saskatchewan à payer après réduction [ impôt à payer après réduction ]


Request to Reduce Tax Deductions at Source for Year(s)

Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour la ou les années


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
What is transfer pricing and how can it be used by companies in the digital economy to reduce tax bills?

Qu'entend-on par «prix de transfert» et comment les entreprises de l'économie numérique peuvent-elles s'en servir pour réduire leur contribution fiscale?


Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Union said: "Complex financial schemes and opaque corporate structures do not happen by accident: some intermediaries have developed these into an art-form. These experts offer their clients the opportunity to aggressively exploit loopholes or to shift their profits so as to substantially reduce their tax bill.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Les mécanismes financiers complexes et les structures d'entreprises opaques ne sont pas le fruit du hasard: certains intermédiaires en ont fait un art. Ces experts offrent à leurs clients la possibilité d'exploiter de manière agressive les failles du système ou de transférer leurs bénéfices afin de réduire considérablement leur contribution fiscale.


First, because only German users will not effectively pay the road charge, as their vehicle tax bill will be reduced by the exact amount of the road charge.

Premièrement, dans les faits, les utilisateurs allemands ne paieront pas la redevance routière, puisque la taxation de leur véhicule sera réduite d'un montant exactement équivalent à celui de la vignette.


Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills ...[+++]

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il pe ...[+++]


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We must put an end to this scandal of making the poorest pay the highest energy bills, while at the same time, in the name of energy efficiency, fiscal loopholes are created which allow the richest to reduce their bills while paying less tax.

Il faut en effet en finir avec ce scandale qui impose aux plus pauvres les plus grosses factures énergétiques, alors qu’au nom de l’efficacité énergétique, on organise des niches fiscales qui permettent aux plus riches d’abaisser leurs factures tout en payant moins d’impôts.


It is an open secret that companies regularly use cross-border loss relief to reduce their tax bill by moving their profits to low-tax zones and low-tax countries.

Le fait que les entreprises utilisent la compensation transfrontalière des pertes pour réduire leur relevé d’imposition en transférant leurs bénéfices dans des zones ou des pays où la pression fiscale est moindre est un secret de Polichinelle.


The most important thing, however, was not to reduce this to mere good intentions, but rather to combat and eliminate tax havens and offshore centres effectively, especially when, as in certain cases, there is a certain amount of drama surrounding the public deficit, aimed at pursuing and even enhancing the same neoliberal policies that once again leave the workers and the people with the bill for the crisis.

Toutefois, le principal était d’éviter que ces déclarations n’en restent au stade des bonnes intentions et, au contraire, de combattre et d’éliminer efficacement les paradis fiscaux et les centres offshore, surtout lorsque, comme dans certains cas, le déficit public est envisagé avec angoisse, dans le but de poursuivre, et même de renforcer, les mêmes politiques néolibérales qui laissent aux travailleurs et au peuple le soin de régler l’ardoise de la crise, cette fois encore.


I suspect, Commissioner, that we are dealing with a case of fraud, in which the value declared in customs is being used to reduce the importer’s tax bill, both in terms of the Community tariff and in terms of VAT.

Je soupçonne, Monsieur le Commissaire, qu’il s’agit d’un cas de fraude: la valeur déclarée à la douane est utilisée pour réduire la facture fiscale de l’importateur à la fois pour ce qui est des droits de douane communautaires et de la TVA.


In France taxable income coming under Article 125 A of the Code Générale des Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts) or Article 125-0 A of the Code (income derived from the capitalisation of bonds or contracts and other similar investments) does not qualify for a reduced tax rate - particularly not a reduced rate of withholding tax - unless the debtor is resident or established in Franc ...[+++]

En France, les revenus imposables visés à l'article 125 A du Code Général des Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants) et visés à l'article 125-0 A du C.G.I (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit notamment celui du prélèvement libératoire - que si le débiteur est domicilié ou établi en France.


US exporters that artificially decide to channel their exports through FSCs instead of selling directly will reduce their tax bills between 15% and 30%.

Les exportateurs américains qui décident de faire transiter artificiellement leurs exportations par l'intermédiaire de sociétés FSC au lieu de vendre directement réaliseront une économie d'impôts pouvant atteindre entre 15 et 30 %.




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Date index: 2024-04-10
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