Traduction de «reduced annual subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reduced annual subsidy
crédit annuel amoindri

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

Regulation respecting the granting of annual subsidies to professional corporations
Règlement sur l'octroi de subventions annuelles aux corporations professionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. Stresses that – as stated for the fifth time in its annual competition report – the temporary State aid in the financial sector was necessary for the stabilisation of the global financial system, but must quickly be reduced, or totally removed and scrutinised, if the Banking Union is to be completed; emphasises the continuing urgent need to eliminate subsidies – in the form of implicit guarantees for financial institutions that are still too big to fail – in order to level the playing field in the financial sector, and to protect taxpayers, with regard to whom care must be taken to ensure that this does not generate windfall profits or benefits for private legal persons; stresses the importance of a restrictive approach to State aid;
61. souligne que, comme indiqué pour la cinquième fois dans son rapport annuel sur la concurrence, les aides d'État temporaires dans le secteur financier étaient indispensables à la stabilisation du système financier mondial mais qu'après l'achèvement de l'union bancaire, elles devront être rapidement réduites, voire entièrement supprimées et remises en question; insiste sur le fait qu'il demeure urgent d'éliminer les subventions – sous forme de garanties implicites d'institutions financières trop importantes pour échouer – afin d'instaurer une concurrence équitable dans le secteur financier et de protéger les contribuables, en veillant à ce que cela n'entraîne pas de bénéfices ou avantages exceptionnels pour les personnes morales de droit privé; insiste sur l'importance d'une approche restrictive des aides d'État;

The OECD, in its annual report on Canada in the year 2000, also criticized Canada's environmental performance, citing the lack of a concrete plan to reduce greenhouse gas emissions, a reliance on ineffective voluntary measures to reduce pollution, generous subsidies to resource companies, and severe budget cuts that have prevented enforcement of existing environmental laws.
Dans son rapport annuel de l'an 2000 sur le Canada, l'OCDE critiquait la performance du Canada sur le plan de l'environnement, citant l'absence d'un plan concret pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le recours à des dispositions facultatives inefficaces pour réduire la pollution, des subventions généreuses aux entreprises de l'industrie des ressources et de graves restrictions budgétaires qui ont entravé l'application des lois existantes sur l'environnement.

It established that service and provided close to $30 million a year, the annual federal subsidy tied to the consumer price index of Vancouver, not reducing the subsidy based on inflation, but increasing it.
Il a créé ce service et versé annuellement près de 30 millions de dollars, la subvention fédérale dont je parlais, qui augmente en fonction de l'indice des prix à la consommation à Vancouver.

Consequently, the method of calculating the annual subsidy in relation to the net cost of the public service mission — i.e. reduced by the net commercial revenues remaining — appears to be proportionate within the meaning of the Commission Broadcasting Communication.
Par conséquent, le mode de calcul de la subvention annuelle par rapport au coût net de la mission de service public - et donc minoré des recettes nettes commerciales qui subsisteront - apparaît comme proportionnel au sens de la communication sur la radiodiffusion de la Commission.

The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) provide impact analyses considering the social and environmental consequences of policy measures; (ii) increase competition to increase effectiveness of market-based instruments; (iii) introduce and strengthen policies based on economic instruments in order to appropriately integrate externalities and mirror resource use; (iv) prepare for the introduction of emissions trading at EU level more generally, prepare appropriate measures and policies to deliver the Kyoto obligations, in particular aiming at more efficient management of energy and transport demand; (v) encourage the disclosure of environmental information in the annual accounts of companies; (vi) reduce sectoral subsidies and tax exemptions and other measures, which have a negative environmental impact; (vii) agree on an appropriate framework for energy taxation at the European level; (viii) implement measures targeted on energy use, including in transport, to enhance energy efficiency.
Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres de: (i) procéder à des analyses d'impact évaluant les conséquences sociales et environnementales des mesures envisagées, (ii) renforcer la concurrence pour accroître l'efficacité des instruments fondés sur le marché, (iii) introduire ou renforcer des politiques faisant appel aux mécanismes de marché afin de tenir compte comme il convient des externalités et de refléter l'utilisation des ressources, (iv) se préparer à mettre en place un système d'échange de droits d'émission au niveau de l'UE et, plus généralement, à adopter les mesures nécessaires au respect des engagements de Kyoto, notamment ceux qui visent une gestion plus efficace de la demande d'énergie et de transport, (v) encourager la publication de données relatives à l'environnement dans les rapports annuels des entreprises, (vi) réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales de même que les autres mesures ayant un effet préjudiciable sur le plan de l'environnement, (vii) convenir d'un cadre approprié de taxation de l'énergie au niveau européen, et (viii) mettre en oeuvre des mesures relatives à la consommation d'énergie, y compris dans le domaine des transports, afin d'accroître l'efficacité énergétique.

It was agreed to reduce these subsidies to a given level annually until they were finally eliminated and to retain only those subsidies that did not have a distorting effect on international prices and exports.
On s'est entendu pour réduire ces subventions à un taux précis, tous les ans, jusqu'à leur suppression, en ne conservant que les subventions qui ne causent pas de distorsion sur les prix internationaux et sur les exportations.

Between the years 1991-92 and 1998-99, the federal government has taken away approximately $2 billion annually in support payments from the agricultural sector in Western Canada through the removal of the Crow rate subsidy, reducing safety net programmes, and reducing the amount spent on research and development.
Entre 1991-1992 et 1998-1999, le gouvernement fédéral a retiré près de 2 milliards de dollars par an des paiements de soutien du secteur agricole de l'ouest du Canada en abolissant la subvention du Nid-de-Corbeau, en réduisant les programmes de sécurité et en réduisant les sommes consacrées à la R-D.

However, in the course of the Article 93(2) proceedings, it emerged that there are a whole series of grounds for granting the subsidy, including the successful implementation of the decision by the city of Aachen to integrate GAV into the city's new waste removal system in order to reduce GAV's annual deficits, and thus to enable it to continue to carry out its social activities.
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, il s'est cependant avéré que la subvention avait été octroyée pour toute une série de raisons: entre autres, pour assurer la mise en oeuvre de la décision de la ville d'Aix-la-Chapelle d'intégrer GAV dans le nouveau système municipal de gestion des déchets en vue de réduire les déficits annuels de l'entreprise, en lui permettant ainsi de poursuivre ses activités sociales.

In closing, I move the following amendment: That the motion be amended by replacing all the words after the word ``That'' with the following: ``the budget statement by the Minister of Finance be rejected by this House because: it proposes no real job creation initiatives and does not reduce government spending, most notably the approximately $50 million appropriated annually to the Senate; it uses the Unemployment Insurance Fund surplus to reduce the budget deficit and reduces social transfers to the provinces; it undermines labour sponsored venture capital funds, such as the FTQ and CSN funds; it does not propose a transparent process for achieving genuine reform of corporate taxation, or an unequivocal determination to undertake such reform; it undermines the provinces' fiscal autonomy; it eliminates subsidies to dairy producers without offering them adequate financial compensation; it jeopardizes women's financial independence by adopting household income as the basis for determining seniors' benefits'. ' (1135) [English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): The amendment is in order.
Pour conclure, je propose donc ce qui suit: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «l'énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu'il ne propose pas de véritables mesures de création d'emplois et ne réduit pas les dépenses de l'État, notamment les quelque 50 millions de dollars de crédits alloués annuellement au Sénat; utilise le surplus de la Caisse de l'assurance-chômage afin de réduire le déficit budgétaire et réduit les transferts sociaux accordés aux provinces; s'attaque au fonds d'investissement en capital de risques des travailleurs et des travailleuses, tels les fonds de la FTQ et de la CSN; ne propose pas un processus transparent et une volonté claire de réformer véritablement la fiscalité des entreprises; s'attaque à l'autonomie fiscale des provinces; élimine les subventions aux producteurs laitiers sans leur offrir une compensation financière adéquate; menace l'autonomie financière des femmes en se basant sur un revenu familial pour les prestations aux aîné(e)s» (1135) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): L'amendement est recevable.