Traduction de «reduced comprehensive guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reduced comprehensive guarantee
garantie globale d'un montant réduit

comprehensive guarantee
garantie globale

comprehensive guarantee system
systeme de la garantie globale

comprehensive guarantee
garantie étendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plan endeavours to reduce the need for income support, provide sufficient minimum benefits and a reasonable guarantee of a living, ensure comprehensive insurance coverage, reduce poverty among families with children and prevent inheritance of social exclusion, make health care charges reasonable and increase the transparency of the charge system.
Le nouveau PAN s'efforce de réduire la nécessité d'une garantie de ressources, de fournir des minima suffisants et des moyens d'existence raisonnables, d'assurer une couverture complète au regard des assurances, de lutter contre la pauvreté des familles avec enfants et contre l'héritage de l'exclusion sociale, de rendre les soins de santé moins onéreux et d'améliorer la transparence du système de facturation.

2. Where a comprehensive guarantee is to be provided for customs debts and other charges which may be incurred, an economic operator may be authorised to use a comprehensive guarantee with a reduced amount or to have a guarantee waiver provided that he fulfils the criteria laid down in Article 22(b) and (c)
2. Lorsqu'une garantie globale doit être constituée pour couvrir des dettes douanières ou d'autres frais susceptibles de naître, un opérateur économique peut être autorisé à fournir une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de garantie, pour autant qu'il remplisse les critères fixés à l'article 22, points b) et c).

A comprehensive guarantee with a reduced amount, including for customs debts and other charges which have been incurred, or a comprehensive guarantee with a guarantee waiver, should be authorised under certain conditions.
Il convient, sous certaines conditions, d'autoriser le recours à une garantie globale d'un montant réduit, y compris pour couvrir des dettes douanières ou d'autres impositions ayant pris naissance, ou à une dispense de garantie.

2. Where a comprehensive guarantee is to be provided for customs debts and other charges which may be incurred, an economic operator may be authorised to use a comprehensive guarantee with a reduced amount or to have a guarantee waiver provided that he fulfils the following criteria:
2. Lorsqu’une garantie globale doit être constituée pour couvrir des dettes douanières et d’autres impositions susceptibles de naître, un opérateur économique peut être autorisé à fournir une garantie globale d’un montant réduit ou à bénéficier d’une dispense de garantie, pour autant qu’il remplisse les critères suivants:

2. Where a comprehensive guarantee is to be provided for customs debts which may be incurred, an economic operator may use a comprehensive guarantee with a reduced amount or have a guarantee waiver, in accordance with Article 61(7), provided that at least the following criteria are fulfilled:
2. Lorsqu'une garantie globale doit être constituée pour couvrir des dettes douanières susceptibles de naître, un opérateur économique peut être autorisé à fournir une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de garantie, conformément à l'article 61, paragraphe 7, pour autant qu'au moins les critères suivants soient remplis:

2. Where a comprehensive guarantee is to be provided for customs debts which may be incurred, an authorized economic operator may use a comprehensive guarantee with a reduced amount or have a guarantee waiver, in accordance with Article 61(7), provided that at least the following criteria are fulfilled:
2. Lorsqu'une garantie globale doit être constituée pour couvrir des dettes douanières susceptibles de naître, un opérateur économique agréé peut être autorisé à fournir une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de garantie, conformément à l'article 61, paragraphe 7, pour autant qu'au moins les critères suivants soient remplis:

Until 31 December 1998, the customs authorities of the Republics of Poland and Hungary and the Czech and Slovak Republics are allowed to modify the conditions of article 34A (2) first indent of Appendix II of the Convention and grant the benefit of the reduced comprehensive guarantee on condition that the operator has regularly performed common transit operations under the comprehensive guarantee as a principal or consignor during the previous six months, and is regarded by the customs authorities as having a sound financial situation allowing him to fulfil his obligations.
Jusqu'au 31 décembre 1998, les autorités douanières de la république de Pologne, de la république de Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque ont la faculté de déroger aux dispositions de l'article 34 bis paragraphe 2 premier tiret de l'appendice II de la convention et faire dépendre le bénéfice de la garantie globale réduite de la condition que l'opérateur a effectué, en qualité de principal obligé ou d'expéditeur, pendant la période des six mois précédents, régulièrement des opérations de transit commun sous le système de la garantie globale et, en outre, qu'il est reconnu par les autorités douanières comme ayant une situation financière saine lui permettant de satisfaire à ses engagements.

(5) Whereas, in order to safeguard the revenue of the European Community and of the Member States and to curb fraudulent practices in the transit procedure, arrangements involving graduated measures for application of the comprehensive guarantee are advisable; whereas in the first place a ban on reducing the comprehensive guarantee may be considered where there is an increased risk of fraud and loss of revenue is therefore to be feared; whereas where it is established that especially critical exceptional situations exist, which may arise in particular from the activities of organised crime, it should instead also be possible temporarily to prohibit the application of the comprehensive guarantee itself; whereas account should be taken in the application of these graduated measures of the particular situation of the economic operators who meet specific criteria to be determined; whereas, where an individual guarantee has to be provided instead of the comprehensive guarantee, the burdens entailed for operators should be reduced by means of the greatest possible simplification;
(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; que, par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment d'activités de la criminalité organisée, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible; qu'il convient, dans l'application de ces mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques à déterminer; qu'il convient, dans la mesure où une garantie individuelle est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible;