Vertaling van "reduced sentence because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reduced sentence
adoucissement de peine

reduced sentence
atténuation de la peine

recovery of the tax not previously due because of reduced taxation
récupération de l'imposition antérieurement réduite

sentence reduced by the operation of any statute or other law
réduction légale de peine

appeal to reduce the sentence
appel a maxima

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How often do we hear convicted adult sex offenders plead for reduced sentences because they themselves were sexually abused as children?
Combien de fois entend-on des agresseurs sexuels adultes réclamer une réduction de peine parce qu'ils ont été eux-mêmes agressés sexuellement lorsqu'ils étaient enfants?

By delaying the disposition of their case, they got a reduced sentence because of double credit for time served.
En retardant les procédures, ils obtenaient des peines réduites à cause du crédit double accordé au temps déjà purgé.

My friend opposite knows that the incarceration rates, even as they are reducing sentencing in the U.S., are nowhere near what they are in Canada. They are far higher because the American sentences are still far longer, for every single offence, than they are here in Canada.
Le député d'en face sait que les taux d'incarcération des États-Unis, même si ce pays réduit actuellement les peines imposées, sont beaucoup plus élevés que ceux du Canada, car les peines imposées pour chacune des infractions sont beaucoup plus longues aux États-unis qu'au Canada.

Where a minimum term of imprisonment is provided in legislation, a judge may allow a credit for time spent in pre-sentencing custody, even if the effect appears to be to reduce the sentence to below the minimum set in the law (7) However, the Supreme Court has held that an offender who deserves imprisonment for two years or more cannot be given a conditional sentence because of credit allowed for time spent in pre-sentencing custody (8)
Dans le cas d’une peine minimale d’emprisonnement prévue par une loi, le juge peut octroyer un crédit pour la période passée en détention provisoire, même si cela semble avoir pour effet de réduire la peine en deçà du minimum fixé par la loi(7). Par contre, la Cour suprême a établi que le délinquant qui mérite un emprisonnement de deux ans ou plus ne saurait avoir accès à l’emprisonnement avec sursis en raison d’un crédit accordé pour une période passée en détention provisoire(8).

It is defined as a defence allowing someone accused of a criminal offence to be acquitted or get a reduced sentence because of circumstances surrounding the action in question.
Elle est définie comme suit: «C'est un moyen de défense qui permet à une personne, ayant commis une infraction criminelle, d'être acquittée ou d'obtenir une diminution de peine en raison des circonstances entourant son geste».

Six defendants had their sentence reduced to three years in prison each but had not started serving their sentences because of their appeals.
Six accusés ont vu leur peine réduite à trois ans d’emprisonnement chacun mais ils n’avaient pas encore commencé à purger leur peine en raison de leur appel.

Under the Member States' legislation, their liability is reduced or negated and they are therefore sentenced to a period of internment for an indefinite period or else dispensed from appearing in court but interned in a special establishment because of the danger they represent for the general public.
Selon les législations des États membres, ces personnes sont, en raison de leur responsabilité atténuée ou de leur irresponsabilité totale, soit condamnées directement à une période indéterminée d'internement dans des établissements spécialisés, soit exemptées de comparaître devant un tribunal, mais soumises à un internement dans des établissements spécialisés en raison de leur dangerosité pour le public.