Vertaling van "reducing tax obstacles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

reduce a tax/to | reduce taxes/to
adoucir une taxe

reduce a tax [ reduce taxes ]
adoucir une taxe

reduced tax rate
taux d'imposition minoré

reduced tax payable
impôt de la Saskatchewan à payer après réduction [ impôt à payer après réduction ]

Request to Reduce Tax Deductions at Source for Year(s)
Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour la ou les années

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

To reduce tax obstacles, the Commission proposes a revision of the Parent/Subsidiary Directive and of the Merger Directive.
Pour réduire les obstacles fiscaux, la Commission propose de réviser la directive concernant les sociétés mères et leurs filiales ainsi que la directive sur les fusions.

This will provide companies with much greater legal certainty and reduce tax obstacles such as double taxation.
Les entreprises disposeront ainsi d'une sécurité juridique beaucoup plus grande et les obstacles fiscaux tels que la double imposition seront réduits.

Whichever solution is pursued, it is clear that the removal of the tax obstacles will reduce compliance costs and incidences of double taxation, thus generating efficiency gains in the Internal Market and stimulating economically beneficial cross-border operations.
Quelle que soit la solution retenue, la suppression des entraves fiscales diminuera les coûts de mise en conformité et les cas de double imposition, ce qui générera des gains d'efficacité au sein du marché intérieur et stimulera les opérations transfrontalières bénéfiques pour l'économie.

This is consistent with the Commission's goal of reducing tax obstacles and burdens for cross-border companies in the Single Market.
Cette approche est conforme à l'objectif de la Commission qui consiste à réduire les entraves et les charges fiscales pour les entreprises transfrontières au sein du marché unique.

This is consistent with the Commission's goal of reducing tax obstacles and administrative burdens for cross-border companies in the Single Market.
Cette évolution est conforme à l’objectif de la Commission de réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les entreprises transfrontières sur le marché unique.

The EESC supports the Commission proposal, because the CCCTB reduces tax obstacles and costs associated with cross-border activities, promoting fair, sustainable competition. Consequently, this legislative act will have, even in the medium term, a beneficial effect on growth and jobs.
Le CESE soutient cette proposition élaborée par la Commission, car l'assiette commune permet d'atténuer les entraves fiscales et les coûts liés aux activités transfrontalières et elle favorise une concurrence saine et durable. En conséquence, cet acte législatif aura, à moyen terme déjà, des incidences positives sur la croissance et l'emploi.

17. re-examine and, where appropriate, remove the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.
17) réexamineront et, le cas échéant, supprimeront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.

18.re-examine the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.
18.réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.

18. re-examine the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.
18. réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise ; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.