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ESD
Effort sharing decision

Traduction de «reducing their domestic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté


Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort


goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières


Reducing Smoking Relapse During Pregnancy and Postpartum of Women and Their Partners

Reducing Smoking Relapse During Pregnancy and Postpartum of Women and Their Partners


Healthy Heart Kit: Helping your Patients Reduce Their Risk

La trousse Cœur en santé : pour aider vos patients à réduire leur risque


Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The way the framework text reads is that even if countries, high spenders, were required to do a 20 per cent down payment reduction to their domestic support from the numbers that will be established to start the reductions, then did a further 60 per cent overall reduction during the implementation period, it would result in the U.S. only reducing their domestic support by 10 per cent below their 2001 expenditures.

D'après le libellé-cadre actuel, même si les pays, ceux qui subventionnent beaucoup, étaient tenus de réduire de 20 p. 100 leur soutien à leur industrie nationale par rapport aux données établies au début des réductions, puis qu'ils réduisaient leur aide de 60 p. 100 de plus durant la période de mise en œuvre, aux États-Unis par exemple, le soutien de l'industrie nationale ne baisserait que de 10 p. 100 par rapport aux dépenses de 2001.


Mr. Dick Proctor: I think what we're all trying to get at.I'll use the example of grains and oilseeds, where the agreement, as I understand it, after 1993, from the WTO, was that all of the signatories would reduce their domestic subsidies, domestic support, by 20% over five years.

M. Dick Proctor: Je pense que nous voulons tous savoir.Je prends l'exemple des céréales et des oléagineux; si je ne m'abuse, après 1993, l'accord de l'OMC prévoyait que tous les signataires réduiraient leurs subventions internes, le soutien interne, de 20 p. 100 sur cinq ans.


Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social secur ...[+++]

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espè ...[+++]


whereas some sectoral supporting measures, such as the Swedish tax deduction for domestic services, the French ‘service employment voucher’ or the Belgian ‘service voucher’, have proven their effectiveness in reducing undeclared work, improving working conditions and granting regular labour rights to domestic and care workers.

considérant que certaines mesures d'appui sectorielles, telles que l'abattement fiscal en Suède pour les services domestiques, le «chèque emploi service» en France ou les «titres-services» en Belgique, ont prouvé leur efficacité pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer les conditions de travail et accorder des droits du travail normaux aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants.


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Advises Member States that clear regulation for legal employment of domestic workers and carers should be supported by incentives for domestic workers and their potential employers to choose the legal form of employment; also calls on the Member States to eliminate the legal barriers that are currently significantly reducing declared, direct employment of employees by families.

conseille aux États membres d'assortir la réglementation claire de l'emploi légal des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants de mesures incitant les travailleurs domestiques et leurs employeurs potentiels à opter pour l'emploi légal; invite également les États membres à supprimer les obstacles juridiques qui réduisent à l'heure actuelle de manière considérable l'emploi déclaré et direct de travailleurs par les familles.


ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ

«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».


1. Without prejudice to Article 2(2), Member States may exempt domestic regular services from the application of all or some of the provisions of this Chapter, provided that they ensure that the level of protection of disabled persons and persons with reduced mobility under their national rules is at least the same as under this Regulation.

1. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent octroyer une dérogation à l’application de tout ou partie des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne les services réguliers nationaux, à condition qu’ils s’assurent que le niveau de protection des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite garanti par leur législation nationale est au moins le même que celui garanti par le présent règlement.


We cannot, for example, take post-dated cheques written on a promise by the United States Administration that Congress will reduce their domestic and export subsidies in agriculture on an unquantified basis at some unspecified point in future.

Nous ne pouvons pas non plus accepter des engagements hypothétiques fondés sur la promesse de l’administration américaine que le Congrès réduira les subventions agricoles nationales et à l’exportation sans la moindre indication quant aux quantités et aux échéances.


Given that budgetary problems might result, these Member States have the option of reducing their domestic rates.

Dans la mesure où des problèmes budgétaires peuvent en découler, ces Etats membres ont l'option de diminuer leurs taux nationaux.


Are you aware that under the guidelines of the GATT Uruguay Round in 1993, each of the countries that are signatories to the agreement agreed they would reduce their domestic subsidies by 20% over five years, but that Canada tripled this. And we're offside in that.

Saviez-vous que, conformément à l'accord de l'Uruguay Round du GATT en 1993, chacun des pays signataires de l'accord s'est engagé à réduire ses subventions intérieures de 20 p. 100 sur cinq ans mais que le Canada les a réduites trois fois plus?




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Date index: 2021-08-01
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