The Commission considers it, firstly, very unlikely that the scheme is reserved in practice for small businesses, as the businesses concerned are involved in international transport, and secondly that Austria has failed to prove that the system does not lead to a reduction in tax, as no VAT is charged or paid.
Or, d'une part, la Commission estime peu crédible que ce régime soit en pratique réservé à de petites entreprises, s'agissant d'entreprises qui effectuent du transport international et d'autre part, l'Autriche n'a pas non plus démontré que ce système ne résulte pas en un allégement d'impôt, étant donné qu'il implique qu'aucune TVA n'est prélevée ou perçue.