Traduction de «refer a point law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refer a point of law
soumettre une question de droit

reference diversion point
point de référence de déroutement

appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]
appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]

in the absence of any express reference to the laws or customs of a third country
sauf renvoi exprès aux lois ou coutumes d'un pays tiers

appeal on a point of law
se pourvoir en cassation [ se pourvoir en révision ]

Anatomic reference point
point de référence anatomique

reference point of a component [ reference point ]
point de référence d'un élément [ point de référence ]

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication. They shall also include a statement that references in existing laws, regulations and administrative provisions to the Directive repealed by this Directive shall be construed as references to this Directive.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ..

(4) For greater certainty, if a law of British Columbia is adapted by these Regulations, a reference to that law in an incorporated law or in any notice, form, instrument or other document issued under an incorporated law is to be read as a reference to that law as adapted by these Regulations.
(4) Il est entendu que, si un texte législatif de la Colombie-Britannique est adapté par le présent règlement, la mention de ce texte dans un texte législatif incorporé ou dans un avis, un formulaire ou dans tout autre document établi en vertu d’un texte législatif incorporé, vaut mention de ce texte avec les adaptations prévues au présent règlement.

(e) where a law that applies with respect to the project lands under section 3 refers to a law that is adapted by these Regulations, the reference shall be read as a reference to the law as adapted; and
e) dans le cas où un texte législatif qui s’applique à l’égard des terres du projet aux termes de l’article 3 fait renvoi à un texte qui est adapté par le présent règlement, ce renvoi vaut mention d’un renvoi au texte adapté;

(e) a reference in an incorporated law, or in any notice, form, instrument or other document issued under an incorporated law, to a law (including any provision of one) of Ontario incorporated in these Regulations shall be read as a reference to that law as adapted by these Regulations;
e) dans tout texte incorporé ou dans un avis, formulaire, acte ou autre document établi sous le régime d’un texte incorporé, le renvoi à un texte législatif de l’Ontario incorporé dans le présent règlement vaut mention de ce texte avec les adaptations prévues au présent règlement;

(a) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the spouses , be construed as referring to the law of the territorial unit in which the spouses have their habitual residence ;
(a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend , aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle des époux, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle les époux ont leur résidence habituelle ;

The nullity of the SPE shall be governed by the provisions of the applicable national law implementing Article 11(1) of Directive 68/151/EEC, points (a), (b), (c) and (e), except for the reference in point (c) to the objects of the company, of Article 11(2) and Article 12 of that Directive.
La nullité de la SPE est régie par les dispositions du droit national applicable mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et e), de la directive 68/151/CEE, à l'exclusion de la référence à l'objet social figurant à l'article 11, paragraphe 2, point c), et de l'article 12 de cette directive.

Until the definition at Community level of a complete set of rules specific to the SPE, the nullity of the SPE shall be governed by the provisions of the applicable national law implementing Article 11(1) of Directive 68/151/EEC, points (a), (b), (c) and (e), except for the reference in point (c) to the objects of the company, of Article 11(2) and Article 12 of that Directive.
Jusqu'à ce qu'un ensemble complet de règles spécifiques aux SPE ait été défini au niveau communautaire, la nullité de la SPE est régie par les dispositions du droit national applicable mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et e), de la directive 68/151/CEE, à l'exclusion de la référence à l'objet social figurant à l'article 11, paragraphe 2, point c), et de l'article 12 de cette directive.

I want to reference another point in your presentation stating that respect for workers rights requires that Colombia's labour laws reflect internationally recognized core labour principles and that these laws be effectively enforced.
Vous avez indiqué ailleurs dans votre exposé que pour faire respecter les droits des travailleurs, il faudrait que la législation pertinente de la Colombie tienne compte des principes de base reconnus internationalement et que la législation soit appliquée de façon efficace.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

When I referred to the common law in a general sense, I was referring to the law of Parliament in the sense that you are referring to it.
Quand j'ai fait allusion à la common law, dans son sens général, je voulais parler aussi du droit parlementaire tel que vous l'entendez.