Traduction de «refer back a case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refer back a case
renvoyer une cause

reference of a case
soumission d'un cas

Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition

assignment of the case referred back
attribution de l'affaire renvoyée

judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it
arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions
obligation de demander des instructions au ministère compétent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of an amicable agreement within 2 months from the decision to allocate the case to a single member, the case shall be referred back to the Board of Appeal’.
En l'absence d'accord amiable dans un délai de deux mois à compter de la décision d'attribution de l'affaire au membre unique, l'affaire est renvoyée devant la chambre de recours».

refer back the case to the General Court for reconsideration;
renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;

Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?
La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?

that the case be referred back to the General Court for reconsideration;
renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue à nouveau; et

The Court of First Instance can establish those facts that are missing in its view and then give final judgment whereas the Court of Justice can only use the established facts of the first instance which makes it necessary to refer back a case if further facts need to be established.
Le Tribunal de première instance pourra établir les faits qu'il considérera comme manquants et statuer ensuite définitivement, tandis que la Cour de justice ne peut s'appuyer que sur les faits constatés en première instance, de sorte qu'un renvoi s'impose lorsque des faits nouveaux doivent être établis.

However, in the present case, the Court is called on to decide on the legality of a decision taken by an institution of the European Union on the basis of a regulation adopted at European Union level, which, moreover, does not refer back to national law.
Toutefois, dans la présente affaire, la Cour est appelée à se prononcer sur la légalité d’une décision prise par une institution de l’Union sur le fondement d’une réglementation adoptée au niveau de l’Union, qui, au surplus, ne comporte aucun renvoi au droit national.

In the alternative, reference of the case back to the Civil Service Tribunal for judgment;
Dans l’alternative, l’affaire est renvoyée au Tribunal de la fonction publique pour le jugement.

Since the case is being referred back to the Civil Service Tribunal, the costs relating to the present appeal proceedings must be reserved.
L’affaire étant renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique, il convient de réserver les dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.

In the absence of an amicable agreement within 2 months from the decision to allocate the case to a single member, the case shall be referred back to the Board of Appeal.
En l'absence d'accord amiable dans un délai de deux mois à compter de la décision d'attribution de l'affaire au membre unique, l'affaire est renvoyée devant la chambre de recours.