Traduction de «refer back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refer back to committee/to
renvoyer à une commission | renvoyer au comité

recommit [ refer back | refer for further discussion ]
renvoyer de nouveau [ renvoyer à nouveau ]

judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it
arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions
obligation de demander des instructions au ministère compétent

Order Declining to Set Aside of to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting CION FM Inc. and CIBM-FM Mont-Bleu Ltée
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CION FM Inc. et CIBM - FM Mont-Bleu Ltée

Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition

fall back on these references (to)
se référer aux références mêmes

MLS back azimuth reference datum
point de repère d'azimut arrière MLS

geospatial reference data | geo-reference data | geographic reference data
géodonnées de référence

around-the back pass | behind-the-back pass
passe dans le dos | passe dorsale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The following spoke: Norbert Lins (rapporteur), after the vote, to request that the matter be referred back to the committee responsible for interinstitutional negotiations, in accordance with Rule 59(4).
Intervient Norbert Lins (rapporteur), après le vote, pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.

The following spoke: Julie Girling (rapporteur), after the vote, to request that the matter be referred back to the committee responsible for interinstitutional negotiations, in accordance with Rule 59(4).
Intervient Julie Girling (rapporteure), après le vote, pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.

293. Notes with concern the large number of suspected fraud cases which the Commission has reported to OLAF but which OLAF dismissed and referred back to the Commission; observes that no record is kept of the follow-up measures taken by the Commission; calls on OLAF at least to monitor the follow-up measures to these cases; calls for an analysis of the suspected fraud cases dismissed and referred back to the Commission in 2012 and 2013;
293. note avec inquiétude le nombre élevé de cas présumés de fraude signalés à l'OLAF par les services de la Commission, mais dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission par l'OLAF; constate qu'aucun registre n'est tenu au sujet des mesures de suivi prises par les services; demande à l'OLAF de noter au moins les mesures de suivi prises dans ces cas; demande une analyse des cas présumés de fraude dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission en 2012 et 2013;

289. Notes with concern the large number of suspected fraud cases which the Commission has reported to OLAF but which OLAF dismissed and referred back to the Commission; observes that no record is kept of the follow-up measures taken by the Commission; calls on OLAF at least to monitor the follow-up measures to these cases; calls for an analysis of the suspected fraud cases dismissed and referred back to the Commission in 2012 and 2013;
289. note avec inquiétude le nombre élevé de cas présumés de fraude signalés à l'OLAF par les services de la Commission, mais dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission par l'OLAF; constate qu'aucun registre n'est tenu au sujet des mesures de suivi prises par les services; demande à l'OLAF de noter au moins les mesures de suivi prises dans ces cas; demande une analyse des cas présumés de fraude dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission en 2012 et 2013;

1. In addition to the information referred to in Article 55(1), Member States shall inform the Commission, within two months following the end of each quarter, with a reference back to any previous reports made pursuant to that Article, on details concerning the initiation, conclusion or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal penalties related to the reported irregularities as well as of the outcome of such procedures.
1. En plus des informations visées à l'article 55, paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission, dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre, pour chaque communication antérieure effectuée conformément audit article, des informations détaillées concernant l'ouverture, la clôture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales en rapport avec les irrégularités signalées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures.

However, in the present case, the Court is called on to decide on the legality of a decision taken by an institution of the European Union on the basis of a regulation adopted at European Union level, which, moreover, does not refer back to national law.
Toutefois, dans la présente affaire, la Cour est appelée à se prononcer sur la légalité d’une décision prise par une institution de l’Union sur le fondement d’une réglementation adoptée au niveau de l’Union, qui, au surplus, ne comporte aucun renvoi au droit national.

Since the case is being referred back to the Civil Service Tribunal, the costs relating to the present appeal proceedings must be reserved.
L’affaire étant renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique, il convient de réserver les dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.

If no agreement can be reached, the Commission launches a commitology procedure in which not only acceptable outcomes are very slow to come, but where those deciding are Member States who refer back to their national regulators for advice. This brings the situation back to square one.
Dans le cadre de cette consultation, les décisions sont généralement prises par voie de consensus. Si aucun accord ne peut être réalisé, la Commission lance une procédure de comitologie dans le cadre de laquelle les résultats acceptables sont très lents à venir, mais où les décideurs sont des États membres qui font rapport, pour obtenir des conseils, à leurs régulateurs nationaux.

The intention is to enable the Court of Justice to settle an old dispute where no point of law or of fact warrants its being referred back to the Court of First Instance. In such circumstances, referral back to the Court of First Instance would prolong the proceedings to no purpose.
Cela vise à permettre à la Cour de clore un litige depuis longtemps en instance si aucune raison, en droit ou en fait, ne justifie son renvoi au Tribunal de première instance. Dans ce cas, le renvoi au TPI rallongerait inutilement la procédure.

The second point is that there are numerous questions, references and issues which refer back to committees, but if you read the text and the texts it refers to, such as the resolutions of the Εcofin Council, you will see that many of the issues raised are answered.
Ensuite, il est vrai que de nombreuses questions, références et problématiques sont renvoyées vers les commissions, mais si vous lisez le texte et les textes auxquels celui-ci fait référence, comme les résolutions du Conseil Écofin, vous vous rendrez compte que bon nombre des questions soulevées trouvent réponse.